Commentaire chambre mixte 9 juin 2007

Thèmes abordés

Droit des sûretés, cautionnement, accession, desengagement caution.

Résumé du document

Le 8 juin 2007, par un arrêt de rejet, la chambre mixte de la Cour de cassation a du étudier la possibilité pour une caution d'invoquer l'exception de nullité pour dol du contrat principal afin de se dégager de son obligation.
La société Y, dirigée par M.Y a acquis un fond de commerce. Par un acte du 8 octobre 1993, M.X s'est porté caution solidaire de M.Y. Par la suite, la société a été mise en liquidation judiciaire.

Extraits

[...] C'est au débiteur de demander cette nullité, la caution pourra alors s'en prévaloir. B. Une faculté de désengagement limitée Le fait que la caution ne puisse invoquer les exceptions purement personnelles au débiteur est logique. Elle n'est pas partie au contrat, donc elle ne peut pas avoir les mêmes garanties que les cocontractants. Toutefois, ça peut être pénalisant pour elle. En effet, si un débiteur est négligeant et qu'il ne soulève pas une exception purement personnelle, cette abstention va avoir des conséquences négatives pour la caution. [...]

[...] Ce n'est pas le consentement de la caution qui a été vicié, mais celui du débiteur. Les juges sont réticents à admettre la nullité d'un contrat pour vice du consentement, alors lorsqu'une caution qui n'est pas partie au contrat invoque ce moyen, son action a peu de chances d'aboutir. La Cour de cassation a refusé qu'une caution puisse invoquer la nullité pour dol du contrat principal car c'est une exception purement personnelle au débiteur. C'est le débiteur qui a été victime du dol, pas la caution. [...]

[...] La caution s'engage de manière unilatérale envers le débiteur. Mais la caution n'a aucun lien avec le créancier. Il est un tiers au contrat unissant le débiteur et son créancier. En ce sens, le contrat de cautionnement a un caractère accessoire au contrat principal. Il n'est pas nécessaire à celui-ci, il n'en est qu'un accessoire. L'article 2288 du Code Civil précise le caractère accessoire de ce contrat. La caution n'est obligée envers le créancier qu'en cas de défaut du débiteur. [...]

[...] Cette dernière notion est incertaine. Le débiteur étant une partie au contrat principal, il peut invoquer beaucoup d'exception, celles-ci peuvent donc être également invoquées par la caution. Mais la deuxième condition écarte la possibilité pour la caution d'invoquer les exception purement personnelles au débiteur. II. L'exclusion des exceptions purement personnelles au débiteur La caution ne peut pas invoquer toutes les exceptions pour pouvoir se désengager. Il lui est exclu d'invoquer les exceptions purement personnelles au débiteur ce qui le limite beaucoup A. [...]

[...] Il base sa demande sur les articles 2298 et 2313 du Code Civil. Par une demande reconventionnelle, M.Y réclame le paiement d'une somme à M.X en exécution de son engagement de caution. Le 11 mars 2003, la cour d'appel d'Aix-en-Provence déboute M.X de sa demande. Ce dernier se pourvoi alors en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel. M.X estime que la cour d'appel a violé les articles 2012 et 2036 du Code Civil en considérant qu'il n'était pas recevable à invoquer la nullité pour dol de l'obligation principale. [...]