Commentaire assemblée plénière 1er dec 1995 2eme espèce

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Commentaire assemblée plénière 1er dec 1995 2eme espèce

Résumé du document

Le prix fait partie du ou des objets de l‘obligation du contrat de vente ; en tant qu‘objet il fait donc partie des conditions de validité de ce contrat. L‘indétermination du prix était en particulier une cause de nullité du contrat, y compris pour les contrats-cadres dont le prix n‘est par définition pas déterminé ou difficilement déterminable, et ce jusqu‘aux arrêts rendus par la Cour de Cassation réunie en Assemblée plénière le 1er décembre 1995. La Cour opère à travers ces quatre arrêts de principe un revirement de jurisprudence radical qui bouleverse la théorie des contrats.

Extraits

[...] Commentaire : Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 1er décembre 1995, 2ème espèce Le prix fait partie du ou des objets de l'obligation du contrat de vente ; en tant qu'objet il fait donc partie des conditions de validité de ce contrat. L'indétermination du prix était en particulier une cause de nullité du contrat, y compris pour les contrats-cadres dont le prix n'est par définition pas déterminé ou difficilement déterminable, et ce jusqu'aux arrêts rendus par la Cour de Cassation réunie en Assemblée plénière le 1er décembre 1995. [...]

[...] Com nov. 1991). En réalité, ce critère ne faisait que cacher celui de l'obligation d'acheter, sous-jacent dans presque toutes les décisions (Cass. Com nov Cass. Com avr. 1992). Ce critère n'était pas satisfaisant dès lors que c'est dès qu'on a l'obligation d'acheter qu'on est le moins en mesure de négocier les prix. [...]

[...] Elle déportait ainsi la question de la détermination des prix de l'article 1129 vers l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, la mauvaise foi du fournisseur consistant dans le fait de profiter de l'exclusivité d'approvisionnement supportée par le distributeur (abus) pour fixer des tarifs anormalement élevés (profit illégitime). La formule employée par l'Assemblée plénière présente néanmoins l'avantage de la souplesse. Un abus peut ainsi se manifester par la mauvaise foi, mais pas seulement. Il peut aussi consister dans le fait de profiter illégitimement d'une situation de dépendance économique ou encore résulter d'une insuffisance de transparence dans les relations commerciales. [...]

[...] Si le droit commun invite à laisser à celui qui s'en prévaut la charge de la preuve, faut-il admettre une présomption d'abus si l'auteur du prix faillit à fournir les éléments à partir desquels il a forgé sa décision ? En outre, il faudrait délimiter les moyens pouvant être empruntés pour caractériser un abus : la preuve d'une différence excessive entre le prix moyen ou le prix du marché et le prix exigé, ou encore d'une exclusion de la concurrence du fait de ce prix, peut-elle suffire, ou faut-il seulement prendre en compte la violation de certaines stipulations du contrat, comme l'a montré l'arrêt du 19 juin 2007 ? Ces questions ne sont pas vraiment résolues. [...]

[...] Le prix déterminé est fixé précisément ; le prix déterminable lorsque les données en fonction desquelles il sera déterminé sont précisées : clause d'indexation, arbitrage d'un tiers etc. L'article 1591 du même Code précise cette application au contrat de vente en ajoutant que dans ce cas, « le prix doit être déterminé par les parties ». La sanction du non-respect de cette condition est, selon une jurisprudence qui date de 1971, la nullité du contrat. La Cour de cassation a en effet décidé d'annuler les contrats-cadres pour indétermination du prix lorsque ce tarif au jour de la livraison dépendait de la volonté du fournisseur. [...]