Commentaire d'arrêts de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2009 et du 18 janvier 2012 : la prestation compensatoire

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêts de rejet, Première Chambre civile, Cour de cassation, 9 décembre 2009, 18 janvier 2012, prestation compensatoire

Résumé du document

Nous avons ici à faire à 2 arrêts de la Cour de cassation et plus précisément de la 1re chambre civile portant sur des cas de divorce et nous nous interrogerons particulièrement aux problèmes que peut soulever la prestation compensatoire. Les 2 arrêts sont des arrêts de rejets. Le 1er en date du 9 décembre 2009 et le 2d en date du 18 janvier 2012.
La 1re chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer dans 2 décisions en date du 9/2009 et du 18/01/2012 sur 2 demandes d'attributions de prestation compensatoire. Dans les 2 espèces, les mariages sont courts, 14 mois pour l'un, 3 ans pour l'autre. Dans l'une des espèces, un critère plus spécifique est présent, car les époux sont sous le régime de la séparation de biens et dans l'autre décision il y a 2 enfants et un choix de vie amenant le demandeur initial à stopper son activité pro pour leur éducation.

Extraits

[...] Dans les 2 arrêts que nous étudions ici la cour ne remet jamais en cause ce principe disant que la prestation compensatoire est subordonnée à l'existence d'une réelle disparité. Dans le 1er arrêt l'épouse évoque le fait que la cour rejette sa demande car d'après lui la disparité est la seule raison qu'il faut retenir. Dans le 2nd arrêt l'époux qui demande la prestation compensatoire évoque la présence d'une disparité qui est due au fait qu'il a réduit volontairement son activité professionnelle pour s'occuper de ses enfants. [...]

[...] Lors de son divorce l'épouse a demandé une prestation compensatoire qui fut rejetée. Les 2 époux auraient des disparités dans leurs trains de vie suite au divorce et l'épouse demande que ce dernier soit compensé par la prestation compensatoire. De plus, il faut noter que l'épouse avait fait une demande de divorce 14 mois après le mariage et que les époux avaient été déboutés de la demande, il y a eu une 2ème demande en divorce dont l'épouse s'est désistée en 2004. [...]

[...] Le principe de la prestation compensatoire / Les fondements de la PC La prestation compensatoire est en principe attribuée quand il existe une disparité à condition que le divorce en soit la cause Le législateur a offert au juge une liste de critères pour analyser l'évolution du niveau de vie dans le temps A. L'existence d'une disparité / une analyse factuelle basée sur une multitude critères Une fois divorcés les époux n'ont plus d'obligations l'un envers l'autre et le devoir de secours disparait. C'est pour cette raison que les époux peuvent demander une prestation compensatoire. [...]

[...] La 1re chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer dans 2 décisions en date du 9/2009 et du 18/01/2012 sur 2 demandes d'attributions de prestation compensatoire. Dans les 2 espèces, les mariages sont courts mois pour l'un ans pour l'autre. Dans l'une des espèces, un critère plus spécifique est présent, car les époux sont sous le régime de la séparation de biens et dans l'autre décision il y a 2 enfants et un choix de vie amenant le demandeur initial à stopper son activité pro pour leur éducation. [...]

[...] Procédure Suite à l'ordonnance de non-conciliation du 12 décembre 2002 l'épouse a assigné son mari en divorce pour faute le 21 janvier 2003. Le 29 aout 2007 le divorce est prononcé par le TGI de Nice aux torts partagés. Le jugement a en outre rejeté la prestation compensatoire demandée par l'époux. Ce dernier décide alors d'interjeter appel de ce jugement. La prestation compensatoire y est encore rejetée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 24 septembre 2009. C. Argument de celui qui à tort L'époux considère qu'il n'est pas établi que le divorce ne puisse pas provoquer de disparité une fois ce dernier prononcé. [...]