Commentaire d'arrêts, assemblée plénière, 9 mai 1984: reponsabilité civile

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêts, assemblée plénière, 9 mai 1984, homicide involontaire, responsabilité civile, article 1382, Code civil

Résumé du document

Le 10 août 1977, un enfant âgé de treize ans, est mort des suites d'une électrocution alors qu'il était en train de visser une ampoule sur une douille. Une dizaine de jours auparavant, un ouvrier électricien d'une société représenté par son dirigeant, avait effectué des travaux d'électricité dans l'étable où se sont produits les faits. C'est alors que les parents de l'enfant ont l'ouvrier et la société représenté par son dirigeant devant le tribunal correctionnel en les accusant tous deux d'homicide involontaire.
Les accusés ont saisi la Cour d'appel de Douai qui a rendu un arrêt le 28 mai 1980 condamnant l'ouvrier pour homicide involontaire et déclarant civilement responsable la société ainsi que l'enfant de 13 ans.
C'est alors que les deux parties se sont pourvues en cassation. L'ouvrier et le dirigeant de la société invoquent leur irresponsabilité sur le moyen qu'elle n'avait aucune obligation de vérifier l'absence d'inversion de fils sur la boite de jonction. Les parents de l'enfant font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'ouvrier responsable pour moitié des conséquences de l'accident alors que les juges du fond ne peuvent prendre en compte une faute sans rechercher si ce mineur avait la capacité de discerner les conséquences de son acte.
L'assemblée plénière rejette les pourvois et donne raison à la Cour d'appel aux motifs que l'enfant aurait dû vérifié si l'électricité était bien coupé avant toute manœuvre et que par conséquent la Cour d'appel a justifié sa décision sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; de plus l'assemblée estime qu'il y a un lien de causalité entre l'intervention de l'électricien et la mort de l'enfant puisqu'il aurait dû vérifier les branchements.
Cet arrêt pose la question de droit suivante : un enfant mineur peut-il être responsable d'une faute lorsqu'il en est la victime ?
L'assemblée plénière y répond positivement. La cour de cassation considère que l'existence d'une faute civile ne dépend pas de la capacité de discernement permettant à l'auteur d'envisager les conséquences de son acte.

Extraits

[...] L'assemblée décide de rejeter le pourvoi aux motifs que la Cour d'appel n'était pas tenu de vérifier si la mineure était capable de discerner les conséquences de tels actes, par conséquent la Cour d'appel a pu retenir sur le fondement de l'article 1382 du Code civil que la faute a été commis par la victime. Cet arrêt pose la question de droit suivante : Est-il possible de retenir une faute à la charge d'un enfant victime d'un dommage sans rechercher s'il avait une capacité suffisante de discernement ? La réponse de l'assemblée plénière est positive. La cour de cassation considère que l'existence d'une faute civil ne dépend pas de la capacité de discernement permettant à l'auteur d'envisager les conséquences de son acte. [...]

[...] L'assemblée plénière rejette les pourvois et donne raison à la Cour d'appel aux motifs que l'enfant aurait dû vérifié si l'électricité était bien coupé avant toute manœuvre et que par conséquent la Cour d'appel a justifié sa décision sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; de plus l'assemblée estime qu'il y a un lien de causalité entre l'intervention de l'électricien et la mort de l'enfant puisqu'il aurait dû vérifier les branchements. Cet arrêt pose la question de droit suivante : Un enfant mineur peut- il être responsable d'une faute lorsqu'il en est la victime ? L'assemblée plénière y répond positivement. La cour de cassation considère que l'existence d'une faute civil ne dépend pas de la capacité de discernement permettant à l'auteur d'envisager les conséquences de son acte. [...]

[...] Document 1 : Cet arrêt a été rendu par l'assemblée plénière le 9 mai 1984. Le 10 août 1977, un enfant âgé de treize ans, est mort des suites d'une électrocution alors qu'il était en train de visser une ampoule sur une douille. Une dizaine de jours auparavant, un ouvrier électricien d'une société représenté par son dirigeant, avait effectué des travaux d'électricité dans l'étable où se sont produits les faits. C'est alors que les parents de l'enfant ont l'ouvrier et la société représenté par son dirigeant devant le tribunal correctionnel en les accusant tous deux d'homicide involontaire. [...]

[...] Document 2 : Cet arrêt a été rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984. En l'espèce, une enfant de 5 ans est mortellement blessée par une voiture après avoir été heurtée sur un passage piéton. Les parents de la victime ont saisi le tribunal correctionnel de Thionville le 21 janvier 1977 qui décide le partage de la responsabilité entre la victime et le conducteur. La Cour d'appel de Metz saisi par les parents de la victime rend un arrêt confirmatif. [...]