Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation daté du 6 octobre 2004 : le défaut de conformité de la chose vendue et le vice caché

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 6 octobre 2004, défaut de conformité de la chose vendue, vice caché

Résumé du document

Alors que dans les années quatre-vingt, la Cour de cassation avait connu une
divergence dans ses formations due à l'appréciation différente quʼelle faisait de la
distinction entre le défaut de conformité de la chose vendue et le vice caché. Depuis lʼintervention dʼun arrêt de la Première Chambre civile en date du 5 mars 1993 qui avait pour but de mettre fin à ces incohérences jurisprudentielles, la Haute juridiction apprécie la qualification de la distinction avec une certaine rigueur, voire une sévérité.
Cʼest en effet ce quʼillustre lʼarrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 6 octobre 2004.
Le 10 mars 1993, un couple marié devient acquéreur dʼun immeuble. Malheureusement, après lʼachat, il découvre que ce dernier a une absence dʼétanchéité qui se traduit par des infiltrations dʼeau et des défauts de conformité affectant la toute-terrasse dʼun local annexe. Le vendeur prévoyant, a inclus dans le contrat de vente une clause de non garantie au titre des vices cachés. Une expertise est effectuée.Suite à cette expertise, le couple décide de demander réparation de leur préjudice au vendeur.
Après un premier jugement rendu en première instance. Appel a été interjeté. La Cour dʼappel accueille la demande du couple sur le fondement de lʼarticle 1604 du Code civil, quʼelle interprète comme lʼobligation de délivrer une chose conforme à sa destination qui corresponde au but recherché par les acquéreurs. Le vendeur décide de se pourvoir en cassation .

Extraits

[...] Et la jurisprudence le démontre , dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile en date du 12 novembre la Cour de cassation avait refuser de priver dʼeffets la clause exonératoire de garantie alors que la maison vendu par les vendeurs avaient été infester de termites parce que la mauvaise foi des vendeurs nʼétaient pas établie. Lʼapplication stricte est contestable pour certains auteurs . Cʼest le cas de Geneviève Viney qui est une fervente partisane de la confusion des notions que prônait la conception fonctionnelle ,parce que cette dernière protège considérablement lʼacquéreur non professionnel . [...]

[...] Également par le biais de la directive du 25 mai 1999 qui a été transposé par lʼordonnance du 17 février 2005 a été intégrer dans le Code de la consommation lʼarticle L211-13 dans lequel est énoncé que les consommateurs disposent contre le vendeur de toutes les actions énoncées dans le présent code mais aussi des actions prévues par le Code civil. Ainsi, le consommateur a réellement une panoplie qui sont à sa disposition afin quʼil puisse agir valablement contre le vendeur qui est ici en position de force . [...]

[...] En effet, alors que la jurisprudence appréciait unanimement la distinction entre le défaut de conformité de la chose vendue et le vice caché selon lʼanalyse conceptuelle , cʼest-àdire une analyse selon laquelle le défaut de conformité réside dans la différence de lʼobjet délivré avec les caractéristiques convenues et selon laquelle le vice caché résulte dʼun défaut de la chose qui la rende impropre à lʼusage auquel on la destine . Tout dʼun coup , par un arrêt de la première chambre civile décide dʼappliquer lʼanalyse fonctionnelle de cette distinction qui a pour conséquence de confondre ces deux notions. [...]

[...] Par un arrêt du 5 mars 1993, la première chambre civile , suite aux virulentes critiques dont elle a fait lʼobjet, décide de revenir à la conception conceptuelle de la distinction . Ainsi lʼharmonie de la jurisprudence est rétablie. Cependant, comme en témoigne cet arrêt de les juges du fond tendaient quelques fois de reprendre la conception fonctionnelle afin de protéger lʼacquéreur et de le faire échapper au «délai bref» . Ici, ce ne sont que des considérations de protection contractuelle qui ont pousser les juges du fond à confondre ces deux notions. [...]

[...] Dans de nombreux foyers ,lʼimmeuble est le bien qui a économiquement le plus de valeur , or en lʼespèce la Cour de cassation réfute la protection du couple acquéreur de lʼimmeuble au profit de la cohérence de la jurisprudence . II Une solution subordonnée par lʼimpératif de cohérence du droit ! La Cour de cassation rend dans cet arrêt en date du 6 octobre une solution critiquable puisquʼelle refuse toutes protections aux acquéreurs dʼun bien immeuble et sʼen remet au législateur . [...]