Commentaire d'arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 juin 1973 : l’enjeu de la qualification du contrat par les parties

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Commentaire d'arrêt, troisième Chambre civile, Cour de cassation, 26 juin 1973, enjeu de la qualification du contrat par les parties

Résumé du document

Il est une opération intellectuelle fondamentale dans l'ensemble du droit des contrats spéciaux qui est l'opération de qualification. En effet, « pour appliquer le droit au fait, il est nécessaire de qualifier le fait ». Philippe Malaurie, Laurent Aynès et Pierre-Yves Gautier témoignent là de cette nécessité de qualifier le contrat pour lui appliquer un régime juridique propre. Et en tant que question de droit, le processus de qualification est soumis au contrôle de la Cour de cassation. L'arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 26 juin 1973, vient illustrer l'enjeu de cette qualification du contrat par les parties et sa nécessaire remise en cause par les juges du fond.

Extraits

[...] Et la Cour de cassation souligne effectivement le fait que la cour d'appel « a constaté l'intention des contractants, que laisse transparaître la rédaction de l'acte, de faire échec au droit de préemption du tiers ». Cela témoigne de l'importance accordée par les juges du fond à l'intention réelle et sous-jacente des parties au contrat. On peut retrouver dans une décision de la chambre mixte de la Cour de cassation, en date du 21 décembre 2007 (document l'importance accordée par les juges du fond aux circonstances de fait et à l'intention des parties. [...]

[...] Le recours possible du juge à différentes méthodes de qualification Si, dans notre espèce, la Cour de cassation a confirmé la requalification de l'acte par la cour d'appel d'Amiens en vente, le juges s'étaient essentiellement basés sur l'obligation caractéristique et principale qui se dégageait de l'exécution du contrat, à savoir l'obligation de payer la soulte qui présentait une valeur bien supérieure aux parcelles reçues. Mais en pratique, certains contrats présentent la difficulté de comporter différentes prestations qui pourraient relever de qualifications différentes et donc de régimes différents. Il s'agit du cas d'hybridité. [...]

[...] Ainsi, l'attention des juges du fond est portée sur « l'objet principal de l'obligation de l'une des parties ». De cette obligation principale qui pèse sur l'une des parties découle la nature du contrat. De la même manière, n'est pas un contrat de dépôt le contrat litigieux dans lequel l'élément essentiel du contrat de dépôt fait défaut, à savoir la charge de restituer en nature la chose remise en dépôt (Com février 1981 – document 6). De la même manière encore, la première chambre civile, en date du 26 juin 1996 (document énonce que le contrat litigieux n'est pas un contrat d'hôtellerie car les éléments essentiels du contrat d'hôtellerie sont absents (les prestations caractéristiques ne sont pas assurées, à savoir des obligations de surveillance, d'entretien, de fournitures d'eau et d'électricité et de fournitures de services). [...]

[...] En l'espèce, c'est le sens de la décision rendue par la Cour de cassation : « les juges du fond ont le devoir de restituer aux conventions litigieuses leur véritable caractère juridique, sans être liés par la qualification donnée par les parties ». La Cour de cassation a donc confirmé la décision rendue par la cour d'appel d'Amiens selon laquelle l'acte constituait une vente et non un échange avec soulte. Par ailleurs, la liberté contractuelle se trouve parfois dépassée. En effet, un contrat accessoire peut venir se dégager d'un contrat conclu entre deux parties sans que ces dernières ne l'aient prévu. [...]

[...] L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 26 juin 1973, vient illustrer l'enjeu de cette qualification du contrat par les parties et sa nécessaire remise en cause par les juges du fond. En l'espèce, deux contractants ont procédé, par acte authentique, à l'échange de pièces de terre contre des parcelles et le paiement d'une soulte. Il se trouve, par ailleurs, qu'un tiers au contrat possède un droit de préemption sur un lot de parcelles concerné. [...]