Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 9 octobre 2013 : les vices à la formation du contrat

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 9 octobre 2013, vices à la formation du contrat

Résumé du document

C'est concernant le domaine des vices de consentement que la Cour de Cassation dans un arrêt civil, 3èm, du 9 octobre 2013 a statué.
Des époux A ont souhaité acquérir un terrain appartenant à des époux B dans le but d'y construire une maison. Les époux B ont indiqué que les distances entre le terrain et le bâtiment de l'élevage étaient suffisant pour y construire, que la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et de la chambre d'agriculture ont confirmé, que dès lors le maire a délivré un permis de construire aux époux A. La vente a été conclue. Mais le permis de construire a été annulé par le tribunal administratif, car la distance nécessaire n'était finalement pas respectée. Les époux A ont donc assigné les époux B en nullité de la vente.
La Cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt datant du 9 mars 2012, a prononcé la nullité de la vente et a condamné les époux B à restituer le prix de vente et à payer des dommages et intérêts. Le tout au nom de vices de consentement : l'erreur et le dol. Ces derniers décident alors de se pourvoir en cassation.

Extraits

[...] Mais pire pour les vendeurs, la Cours a également retenu l'aspect dolosif de la vente, c'est à dire que le couple a menti sur la substance même de la chose en cachant (rien à voir avec un vice caché qui n'est pas le fait d'avoir caché un problème) la non constructibilité du terrain aux acheteurs. L'arrêt a donc considéré stricto consensus qu'on était en présence de vice de consentement et non de vice caché. Mais essayons d'aller plus loin et de comprendre ce que cache plus précisément ces termes . II. Les vices cachés écartés au profit des vices de consentement On peut se demander à juste titre, pourquoi les époux vendeurs cherchent- ils à refaire qualifier les faits en vice caché et non vice de consentements . A. [...]

[...] Voir même, et ce n'est pas précisé dans l'arrêt, mais, étant un couple de particuliers vendant sa maison, si une clause dérogatoire aux vice cachés avaient été insérés dans l'acte authentique, et que de bonne foi, le couple de vendeur n'était pas au courant de l'inconstructibilité du lieu alors ils auraient pu ne rien rembourser. Quoiqu'il en soit, le vice caché présente donc un avantage certain pour le vendeur, d'où la question de fond posé lors du procès pour connaître la nature juridique du différent. [...]

[...] Or ici, pour le demandeur au pourvoi, l'intérêt est bien de défendre le vice caché. Cela notamment pour une raison principale, celle de montrer qu'il n'y avait aucune tentative de cacher, de tromper, la partie adverse. Un vice caché n'est pas synonyme de tromperie, il peut très bien correspondre à un simple défaut qu'aucune partie n'avait décelé à la vente. Si cette qualification avait été acceptée, cela aurait permis au couple vendeur d'échapper à la responsabilité délictuelle consécutive au dol retenue par les juges. [...]

[...] Et qu'en outre, le défaut d'affichage du permis de conduire et l'absence de dérogation postérieure ne sont pas fondées à contester les vices de consentement au jour de la vente. Nous allons voir dans un premier temps la détermination des vices à la formation du contrat avant de voir dans un second temps que les vices cachés ont été écartés au profit des vices à la formation. I. La détermination des vices à la formation du contrat A. Un terrain constructible à la formation du contrat Pour le couple de vendeur, il n'existe aucun vice de consentement dans la vente qui se dérouler. [...]

[...] C'est concernant le domaine des vices de consentement que la Cour de Cassation dans un arrêt civil, 3èm, du 9 octobre 2013 a statué. Des époux A ont souhaité acquérir un terrain appartenant à des époux B dans le but d'y construire une maison. Les époux B ont indiqué que les distances entre le terrain et le bâtiment de l'élevage étaient suffisant pour y construire, que la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et de la chambre d'agriculture ont confirmé, que dès lors le maire a délivré un permis de construire aux époux A. [...]