Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 9 mai 2012 : l’absence d’effet lors d’un refus de l’agrément

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 9 mai 2012, absence d'effet, refus de l'agrément

Résumé du document

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 mai 2012 relatif à l'absence d'effet lors d'un refus de l'agrément.
En l'espèce, la SCI a confié des travaux à la société Socofrance qui a sous-traité les travaux d'isolation thermique et de protection contre l'incendie à la société Proseco. Cette dernière après avoir demandé le paiement à la société Socofrance le demande à la SCI.
L'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans en date du 23 septembre 2010 a condamné la SCI a payé la somme de 17 000 euros à la société Proseco. Elle justifie cette décision en indiquant que la SCI en sa qualité de maitre de l'ouvrage n'a pas mis en demeure la société Socofrance donc l'entrepreneur principal de fournir une caution bancaire.

Extraits

[...] De ce fait, l'entrepreneur principal a la possibilité de déléguer ses tâches. Il est libre des moyens qu'il utilise. En l'espèce, l'entrepreneur principal à déléguer la tâche à la société Proseco. L'article 3 de cette même loi pose le principe selon lequel l'entrepreneur principal doit faire agréer chaque sous-traitant au maitre de l'ouvrage. le maitre de l'ouvrage n'a pas été de mauvaise foi pour l'agrément. Il a posé trois conditions qui allaient dans l'intérêt du sous- traitant puisque l'une des conditions était que le sous-traitant fournisse une caution. [...]

[...] Cela permet de rendre les conditions de l'application de la loi de 1975 moins drastiques. Cette application faite de la cour de Cassation semble cette fois ci aller dans le sens de la protection du sous-traitant comme le voulait la loi. Engager la responsabilité du maitre de l'ouvrage est vu comme une troisième garantie. [...]

[...] L'agrément est fondamental pour le sous-traitant, car les effets vont lui permettre d'être payé en cas de défaillance de l'entrepreneur principal. a. Les effets de l'agrément L'agrément est fondamental dans le contrat de sous-traitance. C'est l'agrément qui va permettre de déclencher le droit pour le sous-traitant de déclencher l'action directe. Donc les garanties pour le sous-traitant. Cette dernière est reconnue par l'arrêt Best de 1991. Cette action s'exerce dans les chaines de contrat homogène. Elle va permettre d'assurer le paiement du sous-traitant. [...]

[...] La nullité a un effet rétroactif. On remet les parties dans l'état. Donc le sous-traitant aurait été indemnisé des travaux qu'il aurait fournis. Cette action lui aurait été bien plus favorable. Quant aux juges de la Haute Cour ils rendent une décision assez sévère au final. Ils sont en désaccord avec l'esprit de la loi de 1975. Ils rendent une décision plus que favorable au maitre de l'ouvrage. Ils auraient pu innover et en ce cela peut-être rendre une décision inédite. [...]

[...] On peut critiquer le comportement du maitre de l'ouvrage qui ne va pas dans le sens général de la loi de 1975 et qui ne facilite pas la protection du sous-traitant. dans ces conclusions la société Proseco rappelle le fait que le maitre de l'ouvrage avait connaissance de la société sous-traitante sur son chantier. Il aurait peut- être pu modifier ses conditions pour lui donner l'agrément. In fine, le maitre de l'ouvrage n'est pas contre le fait que la société travaille sur son chantier mais ne lui donne pas d'agrément. [...]