Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : la révocation de l'offre d'achat dans un délai raisonnable

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2008, révocation de l'offre d'achat, délai raisonnable

Résumé du document

Du fait des complexités des marchés immobiliers, les propositions d'achat se font de plus en plus fréquentes, laissant place à de plus en plus de complications juridiques. De ce fait, la Cour de cassation se retrouve souvent face à des situations de litiges vis-à-vis de ces propositions, comme il a été le cas dans son arrêt du 7 mai 2008, en sa 3e chambre civile.
Dans cet arrêt, une femme désirant acheter un immeuble appartenant à un groupe de personnes avec remise d'un dépôt de garantie. L'acheteuse a désiré retirer son offre un jour avant de recevoir la lettre l'informant de l'acceptation de cette offre par les vendeurs, mais l'acheteuse n'a pas pu reprendre la somme versée lors du dépôt de garantie.
Pour cela, mme X, prometteuse, assigne les consorts Y, propriétaires, en restitution de la somme versée et en paiement de dommages et intérêts.

Extraits

[...] L'argumentation est retenue par la cour de cassation, puisque dans son arrêt du 7 mai 2008, en sa 3eme chambre civile, déclare que l'acheteuse doit se rétracter dans des délais raisonnable. Dans cet arrêt la cour rappel que d'une part la promesse unilatérale de vente pouvait se rétracter, mais seulement dans un délai raisonnable. C'est pour cela qu'il conviendra de voir d'une part que la cour de cassation rappel le principe de l'annulation de la révocation de l'offre d'achat pour d'autre part, qu'elle créé une obligation de délai de l'offre. [...]

[...] L'importance de l'existence ou non d'un délai la cour de cassation précise ensuite que le délai n'a de rigueur que si l'acceptation des propriétaires est dépassé. Par ce fait, ce délai doit être respecté, puisqu'ensuite il est plus possible de se rétracter. Pour autant, de manière générale, si aucune clause ne prévois le délai de rétractation, le prometteur pourra, comme bon lui semble, se rétracter jusqu'à l'acceptation, et même une heure avant l'acceptation du propriétaire. En l'espèce, il est vrai que Mme X s'est rétractée avant que les consorts Y donnent leur acceptation. [...]

[...] Il s'agit la de l'interprétation faite de la portée de ce que dit la cour. En effet, il découle du fait du délai imposé que l'offre n'est plus totalement unilatérale, puisque derrière tout cela, l'acheteur doit ensuite donner son acceptation ou non, dans un délai lui aussi déterminé. Par ces motifs, on se trouve donc bien en face d'une obligation ressemblante à une obligation réciproque, comme on les trouve dans un contrat synallagmatique, et non pas en principe dans une promesse unilatérale. [...]

[...] En effet, lorsqu'un délai est précisé dans le contrat, ou en l'espèce dans la proposition, il est vrai que le délai peut être imposé. De plus, la cour de cassation, déclare dans d'autres jurisprudence, que la rétractation doit se faire dans des délais raisonnable. Il en découle de cette interprétation que les agents immobiliers stipulent dans les contrats une date limite de rétractation a défaut duquel on ne peut plus réclamer la somme mise en dépôt de garantie. Après ce délai, la rétractation deviens une faute. [...]

[...] Commentaire d'arrêt Du fait des complexités des marchés immobiliers, les propositions d'achat se font de plus en plus fréquentes, laissant place à de plus en plus de complications juridiques. De ce fait, la Cour de cassation se retrouve souvent face à des situations de litiges vis-à-vis de ces propositions, comme il a été le cas dans son arrêt du 7 mai 2008, en sa 3e chambre civile. Dans cet arrêt, une femme désirant acheter un immeuble appartenant à un groupe de personnes avec remise d'un dépôt de garantie. [...]