Commentaire d’arrêt de la Troisième Chambre civile du la Cour de cassation du 6 septembre 2011 : les avant-contrats

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 6 septembre 2011, avant-contrats, promesse unilatérale de vente

Résumé du document

Jean Carbonnier a écrit : « On n'a pas tout dit du consentement quand on a dit qu'il est sympathie et sourire d'un homme à un autre. Le sourire ne dure pas toujours et les difficultés restent aux juristes. »
Quoi de plus représentatif de la rétractation de volonté en matière contractuelle ? Quels effets donner à un tel comportement, lorsque, par exemple, le sourire s'efface du visage du promettant avant la levée de l'option d'achat du bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ? La solution n'est pas d'une évidence simple si l'on s'attache de près à l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 6 septembre 2011. En effet, cette solution, nous le verrons, s'inscrit dans une dynamique de décisions qui peut sembler troublante à qui les lit d'une traite sans en chercher la cohérence.

Extraits

[...] Cependant, cette légitimité peut être remise en cause par la critique du fondement juridique employé, tant un autre aurait semblé moins complexe et moins contestable. B. Légitimation de la distinction opérée et critique du fondement employé -Pb de fondement juridique : la rencontre des volontés est une mauvaise excuse : Article 28 du projet Terré : La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie s'engage envers une autre, bénéficiaire, à conclure, dans un délai convenu ou raisonnable, un contrat dont les éléments essentielles sont déterminés, et pour la formation duquel seul le consentement du bénéficiaire fait défaut Autrement dit, le consentement du promettant est acquis, quel que soit le moment, dès la conclusion de la promesse, et non à partir du délai. [...]

[...] II- l'intérêt et l'opportunité de la distinction opérée par la Cour de cassation en matière de rétractation de promesses unilatérales de vente Si la distinction tient en la différence entre le moment de la rétractation et le délai d'option, elle découle logiquement de l'interprétation de la convention par le juge, prérogative avérée Pour autant, si la distinction opérée légitime la différence de solution, elle n'est pas exempte de critiques, notamment en raison du fondement complexe et peu explicite qu'utilisent les juges de cassation A. Une prérogative légitime des juges : l'interprétation de la volonté des parties -le juge donne effet à la convention car sinon il s'agit d'une violation contractuelle. [...]

[...] En l'espèce, des faits simples ; une promesse unilatérale de vente avait été consentie à un bénéficiaire qui disposait d'un délai courant jusqu'au 15 septembre 2006 pour lever l'option. Le promettant s'étant rétracté et ayant dénoncé son engagement le 16 janvier 2006, soit avant la fin du délai d'option mais aussi avant la levée de cette option, faisait valoir la nullité de l'effet de la levée de l'option par le bénéficiaire, postérieurement à la rétractation. Cet ordre des évènements, entre la promesse, la rétractation et la levée de l'option, dans le délai ouvert au bénéficiaire, induisait-il l'absence de rencontre des volontés et par conséquent rendait-il la levée de l'option et ses effets (à savoir la vente) impossibles ? [...]

[...] Notre décision de la troisième chambre civile du 6 septembre est donc insérée dans ce processus, et suit quant à elle la solution qui avait toujours été retenue par la Cour de cassation jusqu'à présent, à savoir que la rétractation du promettant ne le dispense pas des effets de la levée de l'option par le bénéficiaire dans le délai qui lui est imparti pour le faire. Depuis ces arrêts, la question ne s'est pas posée devant la Cour de cassation, quelle qu'en soit la chambre, si bien que l'interprétation de cet arrêt du 6 septembre prend une considérable importance ; quel est la solution qui sera à l'avenir retenue en matière de rupture de promesse unilatérale de vente Cette question trouvant en réalité la réponse dans l'énoncé de la problématique (que nous prendrons soin d'expliquer), ce qui nous intéressera ensuite sera de savoir comment et sur quels fondements, la solution à tirer de cet arrêt peut être interprétée et critiquée (II). [...]

[...] Le sourire ne dure pas toujours et les difficultés restent aux juristes. Quoi de plus représentatif de la rétractation de volonté en matière contractuelle ? Quels effets donner à un tel comportement, lorsque, par exemple, le sourire s'efface du visage du promettant avant la levée de l'option d'achat du bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ? La solution n'est pas d'une évidence simple si l'on s'attache de près à l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 6 septembre 2011. [...]