Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 2000 : l’accession à une construction

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 29 mars 2000, accession à une construction

Résumé du document

Épique aventure qu'est celle de l'accession. Tels les romans de Cervantès, les batailles font rages entre constructeurs et propriétaires concernant l'accession à une construction. L'arrêt de la 3e chambre civile du 29 mars 2000 en est l'illustration et où l'on s'aperçoit que les protagonistes ne se battent pas à armes égales.

Un couple qui vivait chez les parents de l'un entre eux a contribué à l'agrandissement de la maison de ces derniers par des travaux personnels et l'achat de matériaux. Cependant, leurs relations se sont détérioré le couple quitta la maison. Le couple réclama le remboursement des factures correspondant aux travaux qu'ils ont réalisés tandis que les parents réclamèrent, par demande reconventionnelle, le paiement d'une indemnité d'occupation.

Extraits

[...] Ainsi, l'attitude du propriétaire quand bien même autorisant la construction d'un édifice sur son fonds ne saurait faire reconnaître au constructeur de ce seul fait sa bonne foi en tant que celui-ci ne dispose pas d'un titre translatif de propriété. Si la solution s'avère juridiquement implacable il n'empêche qu'elle n'en reste pas moins critiquable I. Un raisonnement juridique implacable Le raisonnement juridique qu'opère la Cour de cassation est implacable en ce qu'il suit la lettre de l'article 550 du code civil mais également en ce qu'il soulève la problématique d'une nécessaire antinomie entre constructeur de bonne foi et possesseur pour autrui A. [...]

[...] C'est effectivement en vertu de leur bonne foi, que le couple réclamait justement le couple à l'encontre des parents propriétaires. La Cour d'appel comme eux s'évertuaient à démontrer cette bonne foi de manière subjective, notamment par l'autorisation à construire donné par les propriétaires qui pouvait se déduire du fait que l'un d'eux avait sollicité et obtenu un permis de construire. Mais encore du fait que l'un des propriétaires avait participé aux travaux pour l'élaboration de la construction. Par sa décision du 29 mars 2000, la 3e chambre civile réitère une solution traditionnelle. [...]

[...] Commentaire : Civ, 3e mars 2000 Épique aventure qu'est celle de l'accession. Tels les romans de Cervantès, les batailles font rages entre constructeurs et propriétaires concernant l'accession à une construction. L'arrêt de la 3e chambre civile du 29 mars 2000 en est l'illustration et où l'on s'aperçoit que les protagonistes ne se battent pas à armes égales. Un couple qui vivait chez les parents de l'un entre eux a contribué à l'agrandissement de la maison de ces derniers par des travaux personnels et l'achat de matériaux. [...]

[...] Cette interprétation de la condition de possession de bonne foi par référence à l'article 550 du code civil est logique puisque l'article 555 alinéa 4 présente le constructeur qui en bénéficie par référence au tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, à raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits : la conservation des fruits par un simple possesseur est subordonnée par l'article 549 à la condition qu'il soit de bonne foi situation qui est définie par l'article suivant. Par l'enchevêtrement des articles et 555 du Code civil, la Cour de cassation justifie donc par des motifs de pur droit sa décision. B. La problématique de la possession pour soi ou autrui La cour de cassation se fonde sur l'article 550 du Code Civil pour interpréter la bonne foi d'un tiers. Pour cela, il faut qu'il soit possesseur à titre de propriétaire. [...]

[...] 3e civ mai 1983) permettait la reconnaissance de la bonne foi du constructeur. Or, si une autorisation du propriétaire du sol a déjà permis de reconnaître au constructeur sa bonne foi, en l'espèce l'autorisation venait des propriétaires mais ayant la qualité de parent de l'un des constructeurs. Dès lors, a fortiori, la bonne foi du constructeur aurait pu être reconnue si la Cour de cassation avait choisi de conserver sa jurisprudence tirée de la troisième chambre civile du 3 octobre 1990 (cf. [...]