Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2001 : l’effet relatif du contrat

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Troisième chambre civile, Cour de cassation, 28 novembre 2001, effet relatif du contrat

Résumé du document

Les juges peuvent quelques fois se retrouver face à des chaines de contrats. Si lorsque cette chaine est homogène, leur étude ne pose que très peu de difficultés, il en est tout autrement lorsque cette chaine est ce que l'on qualifie d'hétérogène. Dans ce dernier cas, les juges doivent alors se baser de façon quasi exclusive sur la jurisprudence.

C'est à ce problème que s'est retrouvée confrontée la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 novembre 2001.

En l'espèce, la société SFRM, assurée par la compagnie Albingia, a fait effectuer des travaux de remplacement de la couverture et de renforcement de la charpente par la société Heper coordination. La société Heper coordination a quant à elle fait sous-traiter ces travaux par la société Normacadre, les bacs en acier déstinés aux travaux ont été fabriqués et fournis par la société Les Forges d'Haironville.
Cependant, des désordres de perforation et de corrosion de ces bacs sont apparus ce qui a conduit la société Albingia à engager la responsabilité délictuelle de la société Les Forges de Haironville. Le ayant acceuilli la demande de la société Albingia et condamné la société Les Forges de Haironville, cette derniere s'est pourvu en cassation.

Extraits

[...] ] que cet entrepreneur a sous traité la pose de la nouvelle couverture et l'éxécution de la charpente à la société Normacadre [ . ] que les bacs en acier ont été fabriqués et fournis à la société Normacadre par la société Les Forges d'Haironville, devenue la société Haironville''. Nous sommes donc en présence d'une chaine de contrat hétérogène. Un groupe de contrat (ou chaine de contrat) est une figure juridique dans laquelle plusieurs contrats sont liés, portent sur la meme chose en tout ou partie, ce lien entre les contrats pouvant être du soit à l'éxistence d'un meme objet, soit à l'éxistence d'un meme but. [...]

[...] Elle a cependent été étendue par la suite au chaines de contrats hétérogènes par un arrêt de la Cour de cassation rendu le 7 février 1986. Enfin, l'arrêt ''Besse'' rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 1991 a mis un terme à la jurisprudence relative aux ensembles contractuels et qui permettait à toute personne ayant un lien avec le contrat d'origine d'exercer une action contractuelle, cet arrêt ayant eu un effet direct sur les chaines de contrats non translatives de propriété du fait que c'est depuis cet arrêt qu'il appartient au maitre d'ouvrage de rapporter la de la faute des sous-traitants puisque désormais, son action est délictuelle. [...]

[...] En effet, le juge observe ''qu'il nétait pas démontré que le maitre de l'ouvrage ait eu une compétence notoire en matiere de construction dans l'éxécution de batiments industriels''. Ainsi, le juge se base sur cette absence de connaissance en la matiere du maitre d'ouvrage pour éstimer qu'il ne pouvait déduire que les matériaux ne seraient pas adaptés aux travaux qu'il devait superviser. De plus, le juge observe également que le maitre d'ouvrage ne s'est pas imiscé dans les travaux, ce qui aurait pu constituer une faute du fait que son rôle ne consistait qu'en la coordination des opérations. [...]

[...] En effet, au vu d'un questionnaire que la société Les Forges Haironville avait fait remplir par son cocontractant lui permettait de savoir que ces travaux n'étaient pas adéquats et de ce fait, l'obligaient à en informer le maitre d'oeuvre, ce qu'elle s'est abstenue de faire, constituant ainsi la violation d'une obligation d'information. S'agissant d'une action délictuelle, il appartient au maitre de l'ouvrage, à savoir la société Heper coordination de prouver la faute du sous traitant, à savoir la société Haironville. [...]

[...] Cependant, des désordres de perforation et de corrosion de ces bacs sont apparus ce qui a conduit la société Albingia à engager la responsabilité délictuelle de la société Les Forges de Haironville. Le ayant acceuilli la demande de la société Albingia et condamné la société Les Forges de Haironville, cette derniere s'est pourvu en cassation. La question qui s'est ici posée au juge est celle de savoir si la responsabilité d'un maillon d'une chaine de contrats hétérogène peut être engagée par un autre maillon de cette chaine. [...]