Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2012 : l'exécution des conventions

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 21 mars 2012, exécution des conventions

Résumé du document

Le Code civil a réservé un traitement spécial aux droits de propriété, le portant au pinacle pour tout aussitôt le vider de son contenu.
Le régime de la responsabilité varie selon les relations existantes entre la victime et l'auteur du dommage. C'est ainsi que les obligations et responsabilités du bailleur doivent être dûment respectées ; ce que rappelle la troisième chambre civile de la Cour de cassation du vingt et un mars deux mille douze.
En l'espèce, les propriétaires d'un appartement l'ont loué à un locataire, et une tierce personne s'est portée caution solidaire des engagements de celui-ci. Le locataire tant décédé, le bailleur réclamait à la caution, au titre des cinq années écoulées, le paiement d'une somme de régularisation des charges dues. Cependant, celle-ci est trois fois supérieure à celle habituelle, de plus celui-ci n'ayant pas donné l'accès à la cave de l'immeuble.
Le preneur a entamé une poursuite en justice contre le bailleur pour cet abus et son absence à ses obligations contractuelles.

Extraits

[...] Enoncé le principe que les contrats font loi aux parties les conventions tiennent lieu de loi pour les parties et elles se doivent de les exécutés de bonne foi sous peine de ce voir sanctionner un bel exemple nous est donnée par la troisième chambre civil de la cour de cassation du vingt et un mars deux mille douze. L'obligation d'exécution des contrats de bonne foi La cour de cassation retient la solution de la cour d'appel, la demande du bailleur est juridiquement recevable et exact dans son calcul, il ne faut cependant, que celui-ci omette ses obligations Les droits du bailleur Le locataire qui règle son loyer à la fin de chaque mois doit également régler des charges locatives au propriétaire. [...]

[...] Les magistrats ont souverainement apprécié cela, et ont octroyé au locataire une somme équivalent aux charges en compensation du préjudice subi. La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi du bailleur et l'a condamné à ses dépens. [...]

[...] Il prétend, en effet, que l'augmentation et la régularisation des charges locative tardive n'étaient pas un acte de mauvaise foi. Il s'agit donc pour la cour de cassation de savoir si une réclamation sur une période écoulée de cinq ans équivalent au triple des charges locatives habituelles est déloyale, brutale et constitutive d'une faute. Le fondement de l'argumentation du pourvoi n'a pas été reconnu par la Cour de cassation, qui décide, dans l'arrêt du 21 mars 2012 de prononcer le rejet du jugement. [...]

[...] Le bailleur a manqué à ses obligations contractuelles, au regard de l'article 1147 du Code civil la Cour d'appel a sanctionné celui-ci au titre de dommages et intérêts. L'appréciation souveraine du juge de fond Bien, que la demande du bailleur concernant la régularisation des charges est juridiquement recevable et exacte dans son calcul, le fait de ne pas avoir répondu à ses obligations contractuelles, et l'acte de mauvaise foi, n'autorisait pas le contractant à demander le triple de la somme des charges locatives habituelles. [...]

[...] C'est ainsi que les obligations et responsabilités du bailleur doivent être dûment respectées ; ce que rappelle la troisième chambre civile de la Cour de cassation du vingt et un mars deux mille douze. En l'espèce, les propriétaires d'un appartement l'ont loué à un locataire, et une tierce personne s'est portée caution solidaire des engagements de celui-ci. Le locataire tant décédé, le bailleur réclamait à la caution, au titre des cinq années écoulées, le paiement d'une somme de régularisation des charges dues. [...]