Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 2009 : les offres de contrats émises sans délai

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 20 mai 2009, offres de contrats émises sans délai

Résumé du document

Dans un arrêt de cassation du 20 mai 2009, rendu au visa de l'article 1101 du Code civil, la Cour de cassation réunie en sa Troisième Chambre civile, a été confrontée à la question du délai concernant les offres de contrat émises sans délai.
Le département de Haute­‐Savoie a adressé le 17 mars 1995 une offre de rétrocession d'une partie d'un terrain que M.X lui avait vendu en 1981, se réservant alors, un droit de préférence. Cette proposition fut renouvelée un an plus tard. Ce n'est que le 8 décembre 2001 que M.X a enjoint au département de signer l'acte authentique de vente. Le département avançant la caducité de l'offre s'est vu assigné en réalisation forcée de la vente.
La Cour d'appel a accueilli la demande en retenant que l'offre proposée dans deux lettres successives n'était « assortie d'aucun délai et qu'en conséquence M.X a pu l'accepter par courrier le 8 décembre 2001 ».

Extraits

[...] De part ses déduc-ons, la Cour de cassa-on affirme l'obliga-on pour les juges, en cas de li-ge, de déterminer s'il existe ou non un délai raisonnable d'accepta-on. Ce dernier pouvait donc être déduit postérieurement à la conclusion du contrat. La Cour de cassa-on va même plus loin, en jouant sur le mot nécessaire II Le choix de la sécurité juridique : le délai d'acceptaFon une nouvelle nécessité Par le mot nécessaire la Cour de cassa-on va imposer la présence d'un délai d'accepta-on pour toute offre de contrat sans délai choisissant ainsi une op-que de sécurité juridique A Le délai d'accepta+on : une nouvelle nécessité La Cour de cassa-on va encore plus loin dans son raisonnement. [...]

[...] Si cet arrêt paraît important dans le fond, encore considérer la forme. En effet, la Cour de cassa-on n'est pas réunie en plénière, son arrêt n'est pas rendu avec un aMendu de principe. Alors, vraiment généraliser ceMe décision ? [...]

[...] Dans cet arrêt, les juges de la Cour de cassa-on vont même plus loin dans leur raisonnement, en rendant obligatoire la présence d'un délai dans l'offre de contrat sans délai. Une offre doit être ferme et précise et peut être parfois accompagnée d'un délai d'accepta-on mais, d'après la posi-on nouvelle de la Cour de cassa-on, l'offre doit désormais nécessairement contenir un délai, afin de garan-r une certaine sécurité juridique (II). I L'offre de contrat sans délai : précise ferme et à délai raisonnable L'offre de contrat sans délai, con-ent, comme toute offre, des caractéris-ques telles que la précision et la fermeté de l'offre. [...]

[...] L'apprécia-on de ce délai dépend du type de contrat, et des circonstances. En l'espèce, la Cour d'appel accueille la demande de X concernant la réalisa-on forcée de la vente, alors qu'il avait mis plus de 6 ans avant d'accepter l'offre. La Cour d'appel re-ent que même si l'offre a été émise le 17 mars 1995, renouvelée le 7 octobre 1996, pour n'avoir été acceptée qu'en 2001, ceMe dernière était toujours valable. L'argumenta-on de la Cour d'appel tenant au fait qu'aucun délai n'était assor-e aux offres. [...]

[...] Par sa censure, et son rappel, il semblerait que la Cour de cassa-on souhaite rajouter une nouvelle condi-on de l'offre. En effet, comme vu précédemment, l'offre devait déjà être précise et ferme. A cela s'ajouterait l'obligatoire présence d'un délai d'accepta-on. En l'espèce, l'offre est bien ferme et précise. Cependant, aucun délai n'est intégré. De plus, en ne tenant pas compte de ce nouveau critère qui entraine à lui seul la caducité de l'offre, ceMe dernière n'a de toute façon, pas été acceptée dans un délai dit raisonnable. [...]