Commentaire d’arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 juin 2011 : l'acceptation en droit des contrats

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 16 juin 2011, acceptation en droit des contrats

Résumé du document

La théorie de l'autonomie de la volonté sur laquelle se base l'idée que la seule rencontre des volontés suffise à former une convention ne peut paraître pleinement satisfaisante dans la pratique. En effet, la formation d'un contrat ne saurait se contenter d'une approche si abstraite. Les magistrats ont ainsi été amenés à travers différents litiges à s'interroger sur le lieu et le moment de la formation du contrat. La Cour de cassation est venue préciser certaines conditions de l'acceptation de l'offre par un arrêt du 16 juin 2011. Elle délimite ainsi le moment de la formation des conventions.
En l'espèce, un bailleur a émis une offre de vente du bien au preneur, permettant à ce dernier d'exercer son droit de préemption. L'offre fut acceptée tandis que le pollicitant émit une autre offre rectifiant les termes de la première avant même qu'il n'ait eu connaissance de l'acceptation initiale. Suite à la seconde pollicitation, la vente fut conclue avec un tiers.

Extraits

[...] Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civil de la Cour de cassation du 16 juin 2011 La théorie de l'autonomie de la volonté sur laquelle se base l'idée que la seule rencontre des volontés suffise à former une convention ne peut paraître pleinement satisfaisante dans la pratique. En effet, la formation d'un contrat ne saurait se contenter d'une approche si abstraite. Les magistrats ont ainsi été amenés à travers différents litiges à s'interroger sur le lieu et le moment de la formation du contrat. [...]

[...] Suite à la seconde pollicitation, la vente fut conclue avec un tiers. Le preneur du bail saisie le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'annuler la vente avec le tiers qu'il considère être caractéristique d'une violation de son droit de préemption. De plus il fait état de son acceptation de l'offre initiale afin de faire reconnaître son achat du bien. En effet il démontre que son acceptation marque la formation du contrat de vente. En seconde instance, la Cour a admis la position du preneur, rejetant les arguments du pollicitant. [...]

[...] Cette position a amené les juges à s'interroger si la simple acceptation de l'offre suffit à parfaire la conclusion d'un contrat lorsque les cocontractants sont à distance. Nous analyserons cette problématique de l'arrêt en nous intéressant tout d'abord au choix opéré par les juges de consacrer la théorie de la réception dans ce litige Enfin nous observerons que la notion d'information est au cœur de la décision (II). I ) Une consécration de la théorie de la réception par la Cour de cassation La Cour de cassation va rejeter la position émise lors du jugement de seconde instance pour préférer une logique inverse qui reconnaît la réception de l'acceptation par le pollicitant comme le moment de formation du contrat La position de la Cour d'appel retenant la théorie de l'émission Définition de la théorie et ses enjeux en l'espèce Un détournement du droit de préemption reconnu et apprécier souverainement par les juges du fond dont les juges du droit ne peuvent y revenir. [...]

[...] L'on peut cependant noter que le raisonnement final de la Cour de cassation est exprimé dans des termes généraux. Ainsi l'on a le sentiment qu'elle établie une règle générale : la formation du contrat était subordonné à la connaissance de l'acceptation de l'offre par le pollicitant [ ] la cour d'appel a violé e texte susvisé De plus cette affirmation ne paraît pas se borner au visa de l'article L.412-8 du code rural et aux cas d'espèce similaire des baux ruraux. [...]