Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juin 2013 : la promesse unilatérale de vente

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 12 juin 2013, promesse unilatérale de vente

Résumé du document

Nous allons étudier un arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de
cassation daté du 12 Juin 2013 qui traite des avants contrats et plus particulièrement de la promesse unilatérale de vente et son caractère plutôt ambigu. Il s'agit d'un arrêt de cassation.
Dans les faits, M.X a donné à bail des locaux commerciaux à M.Y et a contracté
une promesse unilatérale de vente avec une levée d'option possible pour les bénéficiaires comprise dans une durée d'une année, néanmoins, le promettant s'est désengagé, mais avant la possibilité de levée d'option.
S'agissant de la procédure, les bénéficiaires ont assigné le promettant en 1 ère instance et par la suite la Cour d'appel donnera raison aux bénéficiaires en exigeant la réalisation de la vente, mais le promettant en réponse à cette décision a décidé de former un pourvoi en cassation.

Extraits

[...] Dans notre arrêt, on peut penser que la punition qui incombera le promettant sera la même que celle de la jurisprudence du 15 Décembre 1993 qui prévoyait le paiement corrélatif de dommages intérêts par le promettant pour réparer le préjudice commis envers les bénéficiaires de la promesse unilatérale de vente. Mais là aussi la plupart de la doctrine est en contradiction avec ce principe. Dans un autre cas de figure, lorsque l'on fait primer l'impossibilité d'annuler unilatéralement un contrat, on peut voir que l'exécution de la vente peut être ordonnée en titre de punition contrairement à la décision que nous avons étudié ici comme dans l'arrêt de la cour de cassation en date du 27 Mars 2008 alors que cela faisait 14 ans que la jurisprudence était infléchissante par rapport à cela. [...]

[...] Outre cette dénaturation, cette annulation unilatérale du contrat de promesse de vente ne peut rester impuni mais cette question aussi soulève beaucoup d'interrogations dans le monde juridique d'antan et d'aujourd'hui.! ! II - La question de la punition pour la non exécution de la promesse unilatérale de vente ! ! ! Cette question de la punition a infligé au promettant ne respectant pas son engagement a soulevé bon nombres d'interrogations et là encore la jurisprudence reste confuse et il parait difficile à ce jour déterminer avec certitude la pénalisation associé à cette faute juridique. [...]

[...] II - Les conséquences de la révocation du caractère obligatoire de la promesse unilatérale de vente. ! Pour développer cette partie, nous étudierons tout d'abord l'atteinte considérable que cette révocation peut engendrer pour la promesse unilatérale de vente ( A ) pour enfin terminer sur la question hasardeuse de la punition accordée à la non exécution de ce contrat ( B ! A - L'atteinte considérable à la qualité initiale de la promesse unilatérale de vente! ! ! Lorsque la Cour de cassation fait primer la non rencontre des volontés réciproques du fait que la levée de l'option soit intervenue postérieurement à la rétractation du promettant par rapport à la non exécution du contrat par ce dernier alors que cela pourrait paraître un élément plus primordial dans le droit des contrats. [...]

[...] I - Une définition ambiguë de la promesse unilatérale de vente ! ! ! A - La promesse unilatérale de vente : un véritable contrat ! ! Dans cette partie nous étudierons pour débuter le caractère véritable du contrat endossé par la promesse unilatérale de vente ( A ) et par la suite nous nous pencherons sur la possibilité de rétractation à ce contrat ( B ! ! La promesse unilatérale de vente est définie comme un contrat par lequel le promettant s'engage envers un bénéficiaire à conclure une vente dont toutes les conditions sont déjà déterminées. [...]

[...] Nous allons étudier un arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation daté du 12 Juin 2013 qui traite des avants contrats et plus particulièrement de la promesse unilatérale de vente et son caractère plutôt ambiguë. Il s'agit d'un arrêt de cassation.! ! Dans les faits, M.X a donné à bail des locaux commerciaux à M.Y et a contracté une promesse unilatéral de vente avec une levée d'option possible pour les bénéficiaires comprises dans une durée d'une année, néanmoins, le promettant s'est désengagé mais avant la possibilité de levée d'option.! [...]