Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2010 : la rétractation du promettant dans la promesse unilatérale de contrat

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 11 mai 2010, rétractation du promettant, promesse unilatérale de contrat

Résumé du document

La 3e chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 11 mai 2010 a eu l'occasion de se prononcer sur la rétractation du promettant dans la promesse unilatérale de contrat.
Il s'agit d'un contentieux qui a déjà fait l'objet d'un recours devant la Cour de cassation.

Un couple a acheté l'usufruit d'un immeuble et leur fils la nue-propriété. Après la mort de l'un des usufruitiers, une promesse unilatérale de vente a été consentie par le fils avec comme délai pour réaliser la promesse de vente par le bénéficiaire, un délai de quatre mois suivant la mort du dernier usufruitier.

Extraits

[...] La promettante n'a pas voulu donner suite à sa promesse, elle s'est donc rétractée. Cependant, le bénéficiaire de l'offre lui a levé l'option c'est- à-dire qu'il est prêt à contracter. Cette situation montre que les parties au contrat n'expriment pas la même volonté : l'un ne souhaite plus contracter, mais l'autre souhaite conclure le contrat. Cependant, en principe, la volonté est à la base de tout contrat, on dit que contracter c'est vouloir. De plus le principe de la liberté contractuelle implique que chacun est libre de contracter ou non. [...]

[...] La rétractation du promettant dans la promesse unilatérale de contrat en droit positif a été fondée par l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 décembre 1993. Dans cet arrêt, un promettant avait rompu sa promesse de vente donnant ainsi lieu à un contentieux. La Cour de cassation avait rejeté le pourvoi des requérants qui avaient été débouté dans leur demande d'exécution forcée par la Cour d'appel. Dans l'arrêt du 11 mai 2010, les juges de la Cour de cassation ont reproduit le raisonnement qu'ils ont pu prendre dans l'arrêt du 15 décembre 1993, cassant ainsi l'arrêt condamnant le prometteur à l'exécution forcée du contrat. [...]

[...] La 3e chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 11 mai 2010 a eu l'occasion de se prononcer sur la rétractation du promettant dans la promesse unilatérale de contrat. Il s'agit d'un contentieux qui a déjà fait l'objet d'un recours devant la Cour de cassation. Un couple a acheté l'usufruit d'un immeuble et leur fils la nue-propriété. Après la mort de l'un des usufruitiers, une promesse unilatérale de vente a été consentie par le fils avec comme délai pour réaliser la promesse de vente par le bénéficiaire, un délai de quatre mois suivant la mort du dernier usufruitier. [...]

[...] Il n'est donc pas possible pour le contrat d'être exécuté du fait de la rétractation de la promettante qui exclue la rencontre de volonté nécessaire pour l'exécution du contrat. L'inexécution d'un contrat peut être sanctionnée par l'obligation forcée, mais les juges de la Cour de cassation n'en a pas décidé ainsi. II) Une inexécution non-sanctionnée. L'arrêt se caractérise par l'absence d'exécution obligatoire cet arrêt s'inscrit dans une réaffirmation jurisprudentielle L'absence d'exécution forcée. L'absence de toute volonté réciproque à l'égard de la promesse de vente ne peut pas permettre à cette promesse d'être conclue. [...]

[...] Le vendeur d'un bien immobilier dans le cadre d'une promesse d'unilatéral peut-il se rétracter ? La Cour de cassation répond positivement, la levée d'option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant exclue toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, donc la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 10 novembre 2009, la Cour d'appel ayant violé les articles 1101 et 134 du Code civil. La rupture d'une promesse unilatérale de vente avant l'expiration du délai de l'option rend impossible l'exécution de l'obligation forcée La rupture d'une promesse unilatérale de vente. [...]