Commentaire d'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 juillet 2007

Thèmes abordés

Commentaire, arrêt, chambre, civile, Cour, cassation, 11 juillet 2007

Résumé du document

a troisième chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt du 11 juillet 2007 relatif au droit de propriété et plus précisément à la question de l'empiétement reprend une jurisprudence constante de la cour qui est celle de la plus grande fermeté et de l'application stricte des textes, sans comme nous le verrons en aucun cas rechercher un quelconque compromis.
En l'espèce la propriétaire d'un studio parisien du 10ème arrondissement saisi son tribunal de proximité aux motifs des nuisances apportées par l'installation sanitaires de son voisin, collées à la mince paroi séparant les deux logements. La juridiction de proximité condamne le voisin a réalisé ce qu'il avait lui même proposé puisqu'il reconnaît les faits. À savoir la réalisation de travaux d'isolement mais sur la propriété de sa voisine. Le juge de proximité statu dans ce sens tant bien même que la voisine a fais savoir son opposition à cet empiétement quoique minime (0,21 m2) et dédommagé selon les prix en usage dans le quartier. Cette décision apparaît donc comme équitable et dans l'esprit de la mission assignée à ces juridictions à savoir avant tout la rechercher d'un équilibre et d'un dialogue afin de désengorger les tribunaux.

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 juillet 2007 La troisième chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt du 11 juillet 2007 relatif au droit de propriété et plus précisément à la question de l'empiétement reprends une jurisprudence constante de la cour qui est celle de la plus grande fermeté et de l'application stricte des textes, sans comme nous le verrons en aucun cas rechercher un quelconque compromis. En l'espèce la propriétaire d'un studio parisien du 10ème arrondissement saisi son tribunal de proximité aux motifs des nuisances apportées par l'installation sanitaires de son voisin, collées à la mince paroi séparant les deux logements. [...]

[...] La juridiction de proximité se trouve d'autant plus encline a validée cet accord que les travaux réalisés l'ont été dans les « règles de l'art » et par un professionnel. Le voisin a visiblement donc souhaité se prémunir de tout risque éventuel, et la faible qualité d'insonorisation du mur mitoyen ne saurait lui être reproché. Il est par ailleurs important de noter qu'à aucun moment le propriétaire du mur est invoqué ce qui me semble cependant notable car susceptible d'influer sur la décision finale. L'opposition du propriétaire La voisine se sachant dans son bon droit refuse ce compromis proposé par le voisin et repris par la juridiction. [...]

[...] Celle-ci tente alors de lui opposer les travaux qui permettrait aux deux de résoudre leurs problèmes sans de gros travaux. En évitant notamment au voisin soit la destruction du mur et sa reconstruction -ce qui nuirait également à celle-ci- ou bien en démontant ses installations afin de faire insonoriser le mur de son côté. Le droit de propriété étant absolu la propriétaire peut faire ce qu'elle veut chez elle tant que cela ne nuit pas à son voisin. En l'occurrence elle peut donc refuser les travaux sans que cela soit constitutif d'un abus du droit de propriété (affaire Clément-Bayard). [...]

[...] Et moyennant une juste rémunération. Un empiétement est donc uniquement possible entre particulier si il y a un consentement mutuel mais en aucun cas il ne pourra s'agir d'une alternative forcée. Cette question de l'empiétement renvoi également à la question des servitudes qui sont elles intouchables. [...]

[...] La cour de cassation entends ces réclamations et casse la décision de la juridiction de proximité sur la base des articles 545 et 544 du Code civil tout en retenant que cette décision « en imposant une perte de surface utile au fond » de la plaignante a violée les textes susvisés. Elle rappelle par ailleurs que les seules expropriations possibles sont celles à des fins d'intérêt généraux. Si dans un premier temps la juridiction de proximité se tourne vers un compromis à priori équitable la Cour de cassation reste campée sur des principes et rejette donc avec force toute alternative (II). [...]