Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2013 : l'action en bornage

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 10 juillet 2013, action en bornage

Résumé du document

« Une haie entre voisins préserve l'amitié ». Ce proverbe français n'est pas sans rappeler les difficultés inhérentes aux relations de voisinage et l'importance de l'édification d'une séparation afin de « préserver l'amitié ». Le Droit s'est intéressé à la question et a proposé des solutions intéressantes, dont le bornage, sujet sur lequel porte le présent arrêt datant du 10 juillet 2013.
En l'espèce, un propriétaire X a assigné ces voisins, propriétaires d'une parcelle contiguë à son fonds. Il demande le bornage de leurs propriétés respectives sur le fondement des articles 544 et 646 du Code civil.
La Cour d'appel de Rennes intervient après une décision rendue en première instance.
Alors que le demandeur à l'action (M.X) demande l'établissement de bornes afin de délimiter les fonds respectifs, les époux profitent de l'occasion pour dénoncer un empiétement d'un ouvrage appartenant à leur voisin sur leur parcelle. La juridiction saisie en appel est favorable à l'argumentation de ces derniers. En effet, par un arrêt du 28 février 2012, elle profite de l'action en bornage pour attribuer la propriété de la parcelle sur laquelle l'ouvrage litigieux se trouvait. Après délimitation des parcelles, elle estime qu'il y a empiétement et autorise l'enlèvement de l'ouvrage métallique en cause.

Extraits

[...] D'autre part, si la parcelle revient aux époux, il y a véritablement empiétement. Mais comme la Cour de cassation affirme que l'action en bornage ne vaut pas reconnaissance de propriété, l'empiétement est écarté. B. Une solution opportune : En l'espèce,la solution apportée est logique. Elle rappelle la portée de l'action en bornage, son insuffisance à établir la propriété. La propriété est une notion très importante et nécessite une véritable action au fond,une analyse approfondie et moins contestable,source de plus de sécurité pour les requérants. [...]

[...] La solution apportée apparaît d'autant plus opportune que le raisonnement de la Cour de cassation est claire et pédagogique. De même, dans cette arrêt, la troisième chambre civile refuse de caractériser un empiétement. Ce refus de l'empiétement, la réduction de sa portée constatée en l'espèce sera suivie par l'avant projet de réforme du droit des biens qui tend à protéger un peu plus la personne qui a empiété de manière involontaire,de bonne foi et faiblement en enfermant l'action en revendication dans des délais plus restreints. [...]

[...] Alors que le demandeur à l'action ( M.X) demande l'établissement de bornes afin de délimiter les fonds respectifs,les époux profitent de l'occasion pour dénoncer un empiétement d'un ouvrage appartenant à leur voisin sur leur parcelle. La juridiction saisie en appel est favorable à l'argumentation de ces derniers. En effet, par un arrêt du 28 février 2012, elle profite de l'action en bornage pour attribuer la propriété de la parcelle sur laquelle l'ouvrage litigieux se trouvait. Après délimitation des parcelles,elle estime qu'il y a empiétement et autorise l'enlèvement de l'ouvrage métallique en cause. S'estimant lésé, le propriétaire débouté (M.X) se pourvoit en cassation. [...]

[...] Afin de répondre à la question posée, la Cour de cassation opère un raisonnement en deux temps. Après avoir opéré un rappel relatif aux conditions de mise en œuvre et à la portée du bornage elle en déduit les conséquences logiques la conduisant à refuser la reconnaissance de la propriété . Un rappel pédagogique tenant au bornage : De manière claire et logique, la Cour de cassation rappelle préalablement les conditions de mise en œuvre du bornage avant d'affirmer sa différence avec l'action en revendication de propriété A . [...]

[...] Réunie en sa troisième chambre civile,la Cour de cassation répond négativement à la question posée. En effet, elle estime que la Cour d'appel de Rennes n'était saisie que d'une action en bornage et n'avait pas à se prononcer sur la propriété l'action en bornage dont elle était saisie a seulement eu pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans attribuer aux consorts Y . . la propriété de la portion de terrain sur laquelle se trouvait l'ouvrage en métal édifié par M. [...]