Commentaire d'arrêt du Tribunal de grande instance du 16 juillet 1992, Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mai 2003 et de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 31 octobre 2012

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Tribunal de grande instance de Toulouse, 16 juillet 1992, Chambre commerciale, Cour de cassation, 6 mai 2003, 3e Chambre civile, 31 octobre 2012

Résumé du document

L'affaire du sang contaminé a sollicité plusieurs branches du droit : le droit civil, le droit administratif, le droit pénal, le droit constitutionnel. Chacune de ces branches à dû se confronter à la question de savoir comment elle allait utiliser les outils dont elle disposait pour indemniser les victimes isolées alors que chacun était conscient d'être confronté à une catastrophe faisant des milliers de victimes.

L'arrêt du tribunal de grande instance de Toulouse du 16 juillet 1992 est l'illustration judiciaire du combat d'une de ces nombreuses victimes. En l'espèce, à la suite d'une transfusion sanguine, un patient devient séropositif. Celui-ci décide alors d'intenter une action en justice à l'encontre du centre de transfusion sanguine ayant fourni le sang nécessaire à sa transfusion, en vue d'obtenir réparation du préjudice qu'il a subi du fait de cette contamination. Le demandeur fait un référé provision.

Extraits

[...] Car le flou juridique entretenue par la loi du 21 juillet 1952, refusant une qualification précise du sang, n'a été à l'évidence qu'un frein jusqu'alors à l'indemnisation des victimes. Celles-ci ayant du se regrouper en association et ayant du batailler avec les sphères tant médiatiques que politiques ou judiciaires pour se faire entendre et que justice leur soit rendue. Toute cette cacophonie juridique autour du statut du sang en droit français permet donc de faire un constat inévitable. La théorie de l'assimilation du corps à la personne ne peut plus être soutenue. [...]

[...] Chacune de ces branches à dû se confronter à la question de savoir comment elle allait utiliser les outils dont elle disposait pour indemniser les victimes isolées alors que chacun était conscient d'être confronté à une catastrophe faisant des milliers de victimes. L'arrêt du tribunal de grande instance de Toulouse du 16 juillet 1992 est l'illustration judiciaire du combat d'une de ces nombreuses victimes. En l'espèce, à la suite d'une transfusion sanguine, un patient devient séropositif. Celui-ci décide alors d'intenter une action en justice à l'encontre du centre de transfusion sanguine ayant fourni le sang nécessaire à sa transfusion, en vue d'obtenir réparation du préjudice qu'il a subi du fait de cette contamination. Le demandeur fait un référé provision. [...]

[...] Le sang est un produit d'origine humaine, il participe à la constitution du corps. Mais il incarne l'un des symboles les plus manifestes de la vie. De ce fait, pendant longtemps, la sacralité du sang persistait puisque porteur de vie de la personne humaine, elle-même sujet de droit. Un lien unique lie donc le sang à la personne humaine. Pendant longtemps, le sang ne pût être considéré comme une chose en raison de sa sacralité. Cette idée est issue comme nous l'avons vu du fait que le sang est le siège de la vie humaine. [...]

[...] 3e mars 1992, 90- D Jur note C. Atias ; AJDI ; ibid obs. M.-F. Ritschy ; RDI obs. P. Capoulade et C. Giverdon ; RTD civ obs. F. [...]

[...] Ainsi, en 1995, des arrêts émanant de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat aboutissent à ce qu'un centre de transfusion sanguine en surcroit de l'obligation de délivrer un produit exempt de tout vice, a une obligation de résultat sur le patient. Ce qui facilite la charge de la preuve pour le transfusé ayant subi un préjudice. De même, la loi du 4 juillet 1993 avait anticipé en transposant une Directive européenne sur les médicaments dérivés du sang ou du plasma et enfin, la loi de 1998 sur les produits défectueux tient pour responsable l'établissement fournisseur (ce qui n'est pas le cas d'un laboratoire pharmaceutique sur un produit avec autorisation de mise sur le marché). [...]