Commentaire d’arrêt séance n°1: le concubinage générateur de droit

Thèmes abordés

Lien de droit, concubinage, interêt légitime, accident de la circulation, préjudice moral

Résumé du document

Depuis les arrêts des chambres réunies de 1833 et de 1961 pour le Conseil d'Etat la souffrance physique et moral de perdre un être cher est indemnisé.
Un homme trouva la mort dans un accident de la circulation. Sa concubine est en justice, afin de voir la responsabilité de l'auteur de l'accident engagée et de voir son préjudice résultant de la mort de son concubin réparé.
La concubine en premier instance voit sa demande accueilli. Cependant un appel fut interjeté, cet appel infirma le jugement de première instance et débouta la concubine de toutes demandes. Suite à cela, elle forma un pourvoi en cassation. Ce pourvoi fut examiné par la chambre mixte de la cour de cassation.
La Cour d'appel opposait à la concubine que le concubinage était une situation de fait, ne créant pas de droit vis-à-vis des tiers et des concubins. La concubine va demander la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en affirmant que l'indemnisation du préjudice selon cet article ne précise pas l'existence d'un lien de droit.

Extraits

[...] Il faut que le concubinage s'installe dans le temps et qu'il soit sérieux. Elle montre ainsi que la morale reste importante, car on ne doit pas indemniser n'importe quoi. On peut se demander ce qu'elle entend par légitimité, car la légitimité reste une notion relative(en effet ce que l'on trouve légitime c'est-à-dire normal ne le sera pas forcément pour d'autre) la définition peut donc variée en fonction de la personne. On constate ici que la cour de cassation conserve ce critère assez vague pour déterminer si le préjudice est indemnisable ou pas. [...]

[...] Cette condition n'est pas nécessaire à l'indemnisation, et fut en faite ajouté en marge de la loi par les juges (par conséquent ici la concubine pouvait obtenir réparation de son préjudice). Cette condition met bien en évidence l'aspect moralisateur que la cour de cassation se donne. On voit ici l'impact qu'avait la morale sur le droit et plus particulièrement celle de l'église car il était contraire à la morale bien pensante catholique, qu'une femme et un homme aient une relation en dehors du mariage. [...]

[...] Sa concubine este en justice, afin de voir la responsabilité de l'auteur de l'accident engagée et de voir son préjudice résultant de la mort de son concubin réparé. La concubine en premier instance voit sa demande accueilli. Cependant un appel fut interjeté, cet appel infirma le jugement de première instance et débouta la concubine de toutes demandes. Suite à cela, elle forma un pourvoi en cassation. Ce pourvoi fut examiné par la chambre mixte de la cour de cassation. La Cour d'appel opposait à la concubine que le concubinage était une situation de fait, ne créant pas de droit vis-à-vis des tiers et des concubins. [...]

[...] Le caractère adultérin de la relation n'a plus d'importance pour permettre l'indemnisation du préjudice des tiers. De plus aujourd'hui avec la création du pacs on peut parler désormais de légalisation du concubinage. Le tabou de l'homosexualité peut être également une des raisons qui a poussé le juge a apporté une condition supplémentaire à l'application de l'article 1382, si on avait permis à l'époque d'indemniser un concubin homosexuel, on aurait permis directement l'homosexualité. Toutefois la notion d'intérêt légitime reste toujours d'actualité, on doit indemniser que si un préjudice est crée. [...]

[...] La notion de lien de droit abandonnée Cet arrêt rendu par la chambre éclaire de nouveau le droit car il permet de mettre fin à une dichotomie jurisprudentielle et qu'il abandonne une condition exagérée permettant au juge de limiter l'indemnisation. La fin d'une dichotomie jurisprudentielle Cette jurisprudence de 1970 est importante (car rendu par une chambre mixte l'une des plus haute juridictions de la cour de cassation) car elle unifie le droit. Cet arrêt sonne le glas d'une divergence au sein de la cour de cassation. [...]