Commentaire d'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juin 2006 : la nullité pour absence de cause

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Première chambre civile, Cour de cassation, 13 juin 2006, nullité pour absence de cause

Résumé du document

L'arrêt présenté est un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 juin 2006. Cet arrêt rentre dans le cadre du droit civil et commercial, mais il ne sera retenu que les moyens touchant au domaine du droit civil. En effet, cet arrêt traite du thème de la cause, plus précisément de la nullité pour absence de cause.

En droit civil, l'article 1108 du Code civil reconnaît qu'un contrat ne peut être conclu que s'il remplit des conditions de fond. Il faut en effet qu'il y ait un consentement libre et éclairé des parties, une capacité à contracter de ces dernières, que le contrat ait un objet, et enfin qu'il y ait une « cause licite dans l'obligation ».

La cause n'est pas définie dans le Code civil qui, pourtant, lui consacre quatre articles. Le premier posant les conditions nécessaires à la validité d'une convention. La cause est donc nécessaire selon le droit français à la validité de tous contrats. La condition posée porte sur sa licéité. Selon Jacques Ghestin, c'est le but, la cause finale poursuivie par la volonté de celui qui s'oblige qui explique et justifie l'engagement qu'elle a pris. La cause tend à expliquer pourquoi le contrat a été conclu.

À la cause une analyse dualiste est applicable. Il existe une cause objective et une cause subjective. La cause objective que l'on nomme aussi cause de l'obligation permet de contrôler l'existence de la cause même. La cause subjective ou cause du contrat permet de veiller sur la licéité du contrat.

Extraits

[...] Le rejet des moyens de la Cour d'appel Moyens de la Cour d'appel : la cession pour la somme symbolique d'un franc, soit une somme dérisoire, est dépourvue de cause ( Elle retient donc la nullité pour absence de cause, en se fondant sur l'appréciation de la somme. Les obligations spécifiques contractées dans le cadre du contrat d'édition ne suffisent pas à constituer la contrepartie des supports et de leur droit d'exploitation ( Elle ne lie pas les contrats entre eux. [...]

[...] Mais évolution : la nullité partielle peut être prononcée (annulation de certaines clauses du contrat seulement). Nullité s'applique à tous les contrats quand ils forment un tout indivisible. ( Mais en droit positif, l'indivisibilité ne créé pas forcément l'anéantissement de tous les contrats du groupe indivisible. ( Tempérament : A plusieurs reprises, la Cour de cassation a admis que l'indivisibilité des contrats pouvait qu'un des contrats du groupe se retrouve valide, alors que s'il avait été appréhendé tout seul, sa nullité aurait été inévitable. [...]

[...] L'existence d'un ensemble contractuel indivisible La Cour de cassation censure la Cour d'appel qui n'a pas recherché si ce contrat ne s'inscrivait pas dans un ensemble contractuel indivisible. ( définir ensemble contractuel indivisible, lié entre eux par un but unique ( Définition jurisprudentielle ( Parler de l'article L311-21 du Code de la consommation ? le contrat de crédit pris en vue d'un autre contrat doit être annulé si cet autre contrat est lui-même annulé ( reconnaissance de l'indivisibilité des contrats d'une manière générale. [...]

[...] La cause objective que l'on nomme aussi cause de l'obligation permet de contrôler l'existence de la cause même. La cause subjective ou cause du contrat permet de veiller sur la licéité du contrat. En l'espèce, Un auteur-compositeur interprète de musique avait conclu avec deux sociétés d'édition musicale, Kapagama et Kosimus, trois contrats entre 1996 et 1997 : un contrat de cession et d'édition d'oeuvres musicales destinées à l'illustration sonore d'oeuvres audiovisuelles, un contrat d'adaptation audiovisuelle et un contrat de cession de bandes enregistrées et de droits voisins de producteur. [...]

[...] Dervieu Quentin TD Mardi, 16h45-18h15 TD Droit des contrats, commentaire d'arrêt 13 Juin 2006 L'arrêt présenté est un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 Juin 2006. Cet arrêt rentre dans le cadre du droit civil et commercial, mais il ne sera retenu que les moyens touchant au domaine du droit civil. En effet, cet arrêt traite du thème de la cause, plus précisément de la nullité pour absence de cause. [...]