Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 22 octobre 2009 : le droit à l' image

Thèmes abordés

Première chambre civile, Cour de cassation, 22 octobre 2009, droit, image

Résumé du document

Dans un arrêt du 21 octobre 1980, il était admis qu'il existait une vie privée posthume. Cependant, la C de C dans un arrêt du 14 décembre 1999 décida qu'il n'y avait plus de vie privé pour le défunt. La personne est morte, elle n'a plus de personnalité, donc elle ne peut continuer à avoir des droits.

Extraits

[...] Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 22 octobre 2009 : le droit à image Dans un arrêt du 21 octobre 1980, il était admis qu'il existait une vie privée posthume. Cependant, la C de C dans un arrêt du 14 décembre 1999 décida qu'il n'y avait plus de vie privé pour le défunt. La personne est morte, elle n'a plus de personnalité, donc elle ne peut continuer à avoir des droits. [...]

[...] La CA de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 2007 la déboute. Elle forme alors un pourvoi en cassation aux motifs que l'on ne peut utiliser l'image d'une personne sans autorisation des proches et que la CA a violé les articles 9 et 1382 du code civil puisque la femme n'a pu rapporter la preuve que les photographies de son père étaient constitutive d'une atteinte à sa mémoire. Problème : Existe-t-il un droit au respect de l'image après la mort? [...]