Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 18 octobre 2007

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Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 18 octobre 2007

Résumé du document

Il s'agit d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 18 octobre 2007. M.X, personne physique a assigné M. Y, personne physique et la société Equipement matériel service, personne morale, en réparation d'un préjudice découlant du vol d'un bien et en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive.
La Cour d'appel de Reims, le 11 juillet 2206, déboute M.X et déclare ses demandes irrecevables au motif que M.X n'a pas justifié son droit de propriété sur le bien volé et ne peut donc pas mettre en cause la responsabilité de M.Y et de la société, personne morale.
Le pourvoi formé par M.X porte donc sur les conditions d'action en justice, on se demande donc si la preuve d'un droit est une obligation pour agir en justice.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Reims. En effet, la Cour de cassation déclare que l'existence du droit de propriété du bien n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès. Elle déclare donc que la Cour d'appel à violé l'article 31 du Code de procédure civile.
Quelles sont les conditions pour agir en justice ?
Pour agir en justice il faut avoir un intérêt pour agir c'est à dire un intérêt né et actuel, et, personnel et direct. Cependant, en l'absence d'intérêt, on peut s'appuie sur la qualité du requérant à agir en justice.

Extraits

[...] En effet, si l'on parle de légitimité, il y a une connotation morale de l'intérêt à agir. L'intérêt à agir du requérant Quand une personne agit en justice, en principe, elle ne peut agir que pour défendre son propre intérêt, son intérêt personnel. Cela voudrait dire que le requérant ne pourrait ni défendre l'intérêt collectif, ni l'intérêt général et encore moins l'intérêt d'autrui. En l'espèce, la Cour d'appel, déclare que M.X n'a aucun intérêt à agir étant donné qu'il ne peut pas prouver son droit de propriété sur le bien qui a été volé. [...]

[...] Pour agir en justice il faut avoir un intérêt pour agir c'est à dire un intérêt né et actuel, et, personnel et direct. Cependant, en l'absence d'intérêt, on peut s'appuie sur la qualité du requérant à agir en justice. Un intérêt personnel et direct Cette condition permet de réguler l'accès aux tribunaux, il ne faut pas encombrer les juridictions pour des intérêts qui ne sont pas encore actuels. Il faut donc un avantage pécuniaire et moral que l'on veut retirer d'une action en justice. Article 31 du Code de procédure civile L'action en justice constitue donc une liberté fondamentale. [...]

[...] En effet, la Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Reims en date du 11 juillet 2006 au motif que l'existence du droit invoqué par le demandeur c'est à dire le droit de propriété du bien, n'est pas une condition de recevabilité, c'est à dire que les juges du fond ne pouvaient pas rejeter la demande du requérant simplement parce qu'il ne peut pas justifier son droit de propriété sur le bien volé. Ainsi, la Cour d'appel de Reims a violé l'article 31 du Code de procédure. La Cour de cassation affirme donc que le droit invoqué par le requérant était une condition de son succès, cela découle de son intérêt à agir. Si il agit pour le bien volé c'est qu'il a un intérêt personnel à agir. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 18 octobre 2007 Il s'agit d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 18 octobre 2007. M.X, personne physique a assigné M. personne physique et la société Equipement matériel service, personne morale, en réparation d'un préjudice découlant du vol d'un bien et en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive. La Cour d'appel de Reims, le 11 juillet 2206, déboute M.X et déclare ses demandes irrecevables au motif que M.X n'a pas justifié son droit de propriété sur le bien volé et ne peut donc pas mettre en cause la responsabilité de M.Y et de la société, personne morale. [...]

[...] Cette qualité peut être une condition supplémentaire de l'intérêt à agir lorsque la loi le souhaite. La qualité à agir en justice La qualité à agir en justice c'est le titre juridique ne vertu duquel on agit en justice. Le doyen Héron dit que « c'est la traduction processuelle de la titularité d'un droit substantiel ». La notion L'article 31 du Code de procédure civile pose la condition de la qualité à agir, cependant, il ne dit pas qu'il faut avoir un intérêt à agir, il dit seulement qu'il faut avoir un intérêt légitime et que les personnes qui peuvent agir sont celles que la loi qualifie. [...]