Commentaire Arrêt rendu le 7 mai 2008 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation

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Commentaire arrêt 7 mai 2008 Cour de cassation 3ème chambre

Résumé du document

Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre de la Cour de cassation du 7 mai 2008 sur la formation du rapport contractuel.


« Celui qui propose à autrui de conclure un contrat est lié par l'offre, à moins qu'il n'ait exclu ce lien obligatoire. » Voilà ce dont dispose le code civil allemand sur la question de l'offre de contracter, clairement le droit allemand reconnait le principe de l'engagement unilatéral de volonté. En France ce principe longuement discuté n'est ni reconnu, ni consacré dans notre droit positif. Pourtant en pratique des solutions jurisprudentielles semblent lui donner une existence, elles laissent penser qu'il existe des engagements unilatéraux de volontés où les pollicitants s'obligent eux-mêmes.
L'arrêt qui nous retient est celui rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 7 mai 2008, cet arrêt apporte une illustration du cas où une personne qui par sa volonté fait une offre qui va l'engager alors même qu'elle voudra s'en défaire par la suite.

Extraits

[...] Se rétracter lors de ce délai est une violation de la loi. Comme cette rétractation est fautive soit, elle ne produit aucun effet, et on fait comme si de rien était et le contrat est formé. Soit on ne peut pas imposer de contracter et alors on impose des dommages et intérêts en réparation du préjudice commis. Alors, dans cette offre de contracter qui oblige en fait son auteur, certains voient dans cette offre un engagement unilatéral de volonté. L'offre, un engagement unilatéral de volonté ? [...]

[...] Le droit limite la volonté et cette liberté de contracter, on ne peut s'engager à la légère. [...]

[...] La cour de cassation l'exprime clairement « il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine période ». Finalement ce n'est pas la loi qui rend impossible la révocation de l'offre mais les conditions de l'offre de la pollicitante, elle est alors tenue de respecter son propre délai. Alors l'acceptation produit des effets. Les propriétaires qui acceptent l'offre sont dans leur droit, ils respectent les délais, et le contrat est alors considéré comme formé. [...]

[...] Là est le nœud de notre problème dans cet arrêt, la cour d'appel a omit que la pollicitante avait déterminé un délai de validité à son offre ; elle a notifié que sa proposition d'achat était valable jusqu'au 27 juin 2000. L'accord des propriétaires étant émis le 27 juin dans le délai déterminé ; le contrat est formé. La solution de la cour de cassation montre bien que quand le délai vient de l'offrant lui-même, ce délai doit être respecté, et la rétractation alors ne produit pas d'effet. [...]

[...] Cette offre d'achat propose évidemment un prix et est donc assez précise pour que l'acceptation suffise à former le contrat. L'expression de l'offre ici est donc ferme et celle-ci est bien expresse puisqu'elle a été rédigée dans un acte écrit. Enfin, l'offre d'achat est faite à une personne déterminée ; le propriétaire de l'appartement. Cette condition de non acceptation de l'offre d'achat est la condition qui a été avancée par la cour d'appel, son application n'est d'ailleurs pas fausse, mais elle est ici insuffisante, la cour d'appel n'a pas pris en compte tous les éléments de la situation juridique. [...]