Commentaire de l'arrêt rendu le 5 octobre 2006 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, consentement intègre, autonomie de la volonté, Code Civil, vices du consentement

Résumé du document

L'exigence d'un consentement intègre résulte du principe de l'autonomie de la volonté : une volonté altérée ne serait pas une volonté autonome.
Pour être juridiquement efficace, le consentement doit émaner d'une volonté saine, éclairée, libre. Ainsi selon l'article 1109 du Code Civil: il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
L'article 1109 du Code Civil énumère, donc, trois vices du consentement: l'erreur, le dol et la violence. Jusqu'à très récemment, on pensait que cette liste était limitative.

Extraits

[...] Le dol , selon l'article 1116 du code civil, est la malhonnêteté d'une partie, visant à induire l'autre partie en erreur pour la pousser à contracter. Trois types de comportements sont sanctionnés : les manœuvres qui sont un acte positif qui crée une fausse appréhension de la réalité, les mensonges qui sont la fausse affirmation d'une partie sur un élément du contrat, la réticence dolosive qui est le silence sur des informations relatives au contrat et pouvant dissuader l'autre partie de contracter. [...]

[...] La première, utilisant la théorie objective, prend en compte la matière physique de l'objet. Concernant la seconde qui utilise la théorie subjective, l'erreur porte sur la qualité substancielle de l'objet, c'est-à-dire les qualités de l'objet ayant poussé les parties à contracter. Dans cette théorie subjective, la qualité substantielle de la chose est plus que la qualité qui détermine objectivement sa nature spécifique : ce sera celle qui a déterminé le consentement de l'une des parties, de telle sorte qu'elle n'aurait pas contracté si elle avait su que cette qualité n'existait pas. [...]

[...] Cependant, en l'espèce, même si le juge du fond a considéré que le consentement de la salariée n'avait pas été libre il n'a relevé ni violence ni dol La Cour de Cassation admet également que les circonstances de la signature de la convention permettent d'estimer que le consentement de Mme X . n'a pas été libre Cependant, elle ne parle pas de violence mais fait référence à l'état de faiblesse dans lequel se trouvait la salariée. Donc, ni les juges du fond ni la Cour de Cassation n'estiment que la salariée a été victime de violence. [...]

[...] La jurisprudence va en ce sens : l'arrêt rendu le 28 janvier 1913 par la chambre civile énonce que l'erreur doit être considérée comme portant sur la substance même de la chose lorsqu'elle est de telle nature que sans elle la partie n'aurait pas contracté . La détermination de la qualité substancielle relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Ainsi, en l'espèce, c'était au juge du fond de déterminer la qualité substancielle de l'objet de la convention contractée entre la salariée et l'avocat afin de savoir s'il y a ou non une erreur sur la substance constituant un vice du consentement. [...]

[...] Ainsi selon l'article 1109 du Code Civil :Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol . L'article 1109 du Code Civil énumère, donc, trois vices du consentement: l'erreur, le dol et la violence. Jusqu'à très récemment, on pensait que cette liste était limitative. Or, cet arrêt rendu le 5 octobre 2006 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation vient semer le trouble et laisse supposer que cette liste ne serait pas exhaustive. En effet, dans cette affaire, Mme X s'est fait licencié en 1999. [...]