Commentaire de l'arrêt rendu le 23 mai 2007 par la chambre sociale de la Cour de cassation

Thèmes abordés

exigence de loyauté, travail, SMS, enregistrements téléphoniques, recevabilité de la preuve

Résumé du document

Le droit, comme la société tout entière, se trouve confronté aux nouvelles technologies de l'information. En droit du travail, la rencontre s'est le plus souvent réalisée autour de la recherche de conciliation entre le droit au respect de la vie privée et le pouvoir de surveillance et de contrôle de l'employeur.
Le célèbre arrêt Nikon, de la chambre sociale du 2 octobre 2001, a le premier clairement défini que le respect des correspondances interdit à l'employeur d'utiliser les mails (messages électroniques émis et reçus par le salarié à l'aide de l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur pour l'exercice de sa mission) comme mode de preuve.
La chambre sociale a eu l'occasion, dans l'arrêt rendu le 23 mai 2007, de se prononcer sur la question de l'admissibilité comme mode de preuve d'une autre forme de messages électroniques: les SMS.

Extraits

[...] Il irrecevable en justice et même constitutif d'un délit pénal lorsqu'il est porté atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel (art. 226-1, C. pén.). Les messages écrits adressés téléphoniquement à la salariée ont, d'après les juges de la cour d'appel, établi l'existence du harcèlement sexuel dont faisait état la salariée. La Cour de cassation a confirmé leur raisonnement: les SMS doivent être considérés comme des modes de preuve recevables en justice. [...]

[...] L'auteur du pourvoi a critiqué leur admissibilité. La Cour de cassation a donc été conduite à se prononcer sur la recevabilité en justice de la preuve par SMS. Au-delà de l'aspect technologique de ces écrits, se posait la question de la loyauté d'une telle preuve. Or la chambre sociale refuse d'assimiler à un procédé déloyal l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur L'exigence de loyauté des enregistrements détermine leur recevabilité. [...]

[...] Il trouve ses fondements dans l'article 6 paragraphe 1er de la Convention européenne des Droits de l'Homme relatif aux garanties générales du procès équitable. L'assemblée plénière considère que le principe de loyauté dans l'administration de la preuve est une exigence judiciaire issue d'un principe général du droit et s'applique en tout domaine. L'article 9 du Code de procédure civile impose également à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, la loi étant comprise dans son sens le plus large. [...]

[...] En appliquant le même critère de l'information de l'auteur des propos, la chambre sociale aboutit à dénier le caractère déloyal de l'enregistrement par SMS. II- La reconnaissance de la loyauté de l'enregistrement par SMS: Il résulte de l'application du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, que dès lors que la loyauté de l'enregistrement du SMS est établie celui-ci est recevable en justice La loyauté de l'enregistrement du SMS: Le principe de loyauté repose sur l'information préalable des procédés d'enregistrement mis en œuvre. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt rendu le 23 mai 2007 par la chambre sociale de la Cour de cassation: Le droit, comme la société tout entière, se trouve confronté aux nouvelles technologies de l'information. En droit du travail, la rencontre s'est le plus souvent réalisée autour de la recherche de conciliation entre le droit au respect de la vie privée et le pouvoir de surveillance et de contrôle de l'employeur. Le célèbre arrêt Nikon, de la chambre sociale du 2 octobre 2001, a le premier clairement défini que le respect des correspondances interdit à l'employeur d'utiliser les mails (messages électroniques émis et reçus par le salarié à l'aide de l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur pour l'exercice de sa mission) comme mode de preuve. [...]