Commentaire d'arrêt de rejet rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 2 octobre 1974 : le caractère dolosif

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt de rejet, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 2 octobre 1974, caractère dolosif

Résumé du document

Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la chambre civile 3 de la Cour de cassation le 2 octobre de la demande liée au jugement de la Cour d'appel de Riom le 1er mars 1973.
Un contrat de vente sur immeuble est conclu, sous condition suspensive de l'octroi d'un prêt par un organisme financier à l'acheteur. Ce dernier verse alors un acompte de 10 000 francs. Le contrat stipule que l'acheteur doit supporter les servitudes passives de toute nature des biens en question et qu'en cas de désistement de l'acheteur, le vendeur aurait la faculté d'exiger la réalisation de la vente ou de conserver l'acompte. L'acheteur fait par la suite connaître au notaire qu'il renonçait à l'acquisition du bien, d'une part le prêt bancaire n'a pas été obtenu, d'autre part il a appris l'installation d'une porcherie à proximité du bien dont il désirait faire acquisition.
L'acheteur demande la restitution de son acompte versé au vendeur, il invoque le dol, s'il avait été informé de l'installation d'une porcherie à proximité du bien, il aurait renoncé à son acquisition. La Cour d'appel de Riom a condamné les vendeurs à restituer l'acompte.

Extraits

[...] Cour a statué sur le fait que le dol puisse être constitué par le silence d'une partie dissimulant qui aurait empêché de contracter. Si l'erreur, provoquée par le dol, est déterminante quant au consentement du cocontractant, l'erreur doit être prise en compte. La Cour de cassation a mis en avant le fat que le vendeur ait eu connaissance de l'installation d'une porcherie et qu'en connaissance de cause, il a inséré une clause de non-garantie de circonstances qu'il était seul à connaître. [...]

[...] - Le législateur est allé encore plus loin dans la protection du co- contractant, si malgré la nullité de l'acte, la victime subit un préjudice, elle sera fondée sur la base de l'article 1382 du Code civil à demander réparation à l'auteur du dol, qui aura réalisé un délit civil. B. Un principe qui reste déterminant. La jurisprudence de la Cour de cassation, est ici, une jurisprudence constante. Le fait que la réticence ou l'omission, donc le silence gardé délibérément constitue un dol négatif. On parle de réticence dolosive, elle provoque toujours une erreur excusable. [...]

[...] Le dol émane ici du co-contractant, il est donc sous réserve qu'il soit prouvé, sujet à nullité relative du contrat. - La Cour retient plus particulièrement le fait que le vendeur ait en connaissance du projet de création de la porcherie inséré la clause de non- garantie, pour une circonstance qu'il était le seul à connaître, la réticence du vendeur à transmettre cette information avait donc un caractère dolosif. II. La portée du principe de réticence dolosive. A. L'obligation pré-contractuelle d'information. [...]

[...] En l'espèce, la Cour de cassation rejette le pourvoi contre le jugement rendu le 1er mars 1973 par la Cour d'appel de Riom, sur le fait que l'attitude du vendeur, et ses réticences avaient un caractère dolosif. Il convient de voir dans un premier temps la définition de la notion de dol par la jurisprudence puis nous analyserons la portée de cette notion (II.) I. Le caractère vicié du consentement de l'acheteur. A. L'évolution de la notion de dol. - Initialement, la jurisprudence a consacré de manière constante que le simple mensonge est constitutif de dol. [...]

[...] Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la chambre civile 3 de la Cour de cassation le 2 octobre de la demande liée au jugement de la Cour d'appel de Riom le 1er mars 1973. Un contrat de vente sur immeuble est conclu, sous condition suspensive de l'octroi d'un prêt par un organisme financier à l'acheteur. Ce dernier verse alors un acompte de francs. Le contrat stipule que l'acheteur doit supporter les servitudes passives de toute nature des biens en question et qu'en cas de désistement de l'acheteur, le vendeur aurait la faculté d'exiger la réalisation de la vente ou de conserver l'acompte. [...]