Commentaire de l'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er avril 2003 : la notion de dommage

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt de rejet, Première Chambre civile, Cour de cassation, 1er avril 2003, notion de dommage

Résumé du document

L'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er avril 2003 met en lumière la notion de dommage et plus particulièrement la notion jurisprudentielle de préjudice spécifique de "contamination."
Lors d'une intervention chirurgicale, une patiente a reçu deux transfusions sanguines successives. 11 ans après la transfusion, une hépatite C est diagnostiquée chez cette personne. Une expertise médicale va révéler que les transfusions sont à l'origine de la maladie.
Ainsi, la patiente va former une action en responsabilité contre le centre départemental de transfusion sanguine et ses assureurs. Les juges du fond, par un arrêt de la Cour d'appel de Metz du 7 septembre 2000, vont condamner le CDTS à verser une indemnité de 1 500 000 francs à la patiente en réparation de son préjudice. C'est ainsi que le CDTS va former un pourvoi.

Extraits

[...] Ce à quoi la Cour de cassa?on a répondu par l'affirma?ve en rejetant le pourvoi formé par le CDTS. Pour comprendre, le sens de l'arrêt, il est opportun d'examiner dans un premier temps, une extension de l'applica?on du préjudice de contamina?on puis pour aborder dans un second temps, une applica?on spécifique de ce préjudice une extension du préjudice de contamina?on : Afin de comprendre la no?on de préjudice de contamina?on, il est intéressant de voir dans un premier temps, le préjudice de contamina?on : une innova?on jurispruden?elle puis pour aborder dans un second point, l'existence d'un préjudice spécifique de contamina?on autonome le préjudice spécifique de contamina?on : une innova?on jurispruden?elle Il est nécessaire de rappeler qu'aujourd'hui en droit français posi?f le terme préjudice est synonyme de dommage. [...]

[...] oui pour avoir une indemnisa?on plus généreuse ; la sécurité sociale verse une compensa?on en fonc?on du taux d'incapacité, elle indemnise les préjudices patrimoniaux avant le procès. Elle fait un recours subrogatoire (prend place de la vic?me contre l'auteur) et reprend les indemnités versées avant le procès à la vic?me. Le recours des ?ers payeurs ne se fait que sur le préjudice à caractère économique. La sécurité sociale se sert sur l'indemnisa?on du responsable pour avoir indemnisé les incapacités. Ainsi ce caractère personnel est jus?fié pour soustraire le plus possible ce recours des ?ers payeurs + indemnisa?on plus globale et plus généreuse. [...]

[...] 1er avril 2003 : L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassa?on du 1er avril 2003 met en lumière la no?on de dommage et plus par?culièrement la no?on jurispruden?elle de préjudice spécifique de contamina?on. Lors d'une interven?on chirurgicale, une pa?ente a reçu deux transfusions sanguines successives ans après la transfusion, une hépa?te C est diagnos?quée chez ceIe personne. Une exper?se médicale va révéler que les transfusions sont à l'origine de la maladie. Ainsi, la pa?ente va former une ac?on en responsabilité contre le centre départemental de transfusion sanguine et ses assureurs. [...]

[...] ART 47 (NB : indemnisa?on moins forte devant le FITH que devant une procédure conten?euse) on indemnise la perte de l'espérance de vie, la crainte pour l'avenir, l'isolement, la perturba?on de la vie sociale et familiale. Ce préjudice s'applique aux vic?mes mais aussi aux proches. Quelles sont les nécessités ? Pourquoi est ce spécifique ? C'est posé la ques?on de la nécessité d'appliquer ce préjudice à d'autres vic?mes contaminées par des maladies autres que le VIH. qu'il y a eu objec?on sur ce ralliement. Avant arrêt 2003 caractérisa?on de ce préjudice dans d'autres maladies mais faible. [...]

[...] Il serait donc nécessaire que la Cour de cassa?on dis?ngue les cas selon la gravité de la maladie pour admeIre un préjudice de contamina?on. Correc?on séance : Le dommage est une composante essen?elle de la RC. Il faut iden?fier clairement les préjudices réparables. Le dommage n'est pas vraiment défini on envisage factuelment qu'elles sont les faits fau?fs. Il est plus décrit que défini. Il faut quand mm iden?fier certains préjudices voir même les créer. Bcp d'arrêts ont montré qu'il y a une si forte propor?on à indemniser les vic?mes qu'on a créé de toute pièce des préjudices. [...]