Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 6 avril 1994 - le manquement à l’obligation de sécurité

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, première Chambre civile, Cour de cassation, 6 avril 1994, le manquement à l'obligation de sécurité

Résumé du document

M. de Stephano et M. Spinelli utilisent à frais partagés le véhicule de M. Spinelli, pour un voyage d'affaires. Ils ont un accident, et M. de Stephano, passager blessé, demande réparation à M. Spinelli, du préjudice subi sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et notamment, manquement à l'obligation de sécurité.
La cour d'appel rejette sa demande. M. de Stephano se pourvoit en cassation.

Extraits

[...] La question posée était de savoir si un accord conclu verbalement pour partager les frais de voyage constituait entre les parties, un lien de nature contractuelle, engendrant une obligation de sécurité et donc une responsabilité de nature contractuelle ? La cour de cassation, en rejetant le pourvoi, retient que cet accord n'engendre pas de lien contractuel entre les parties, il n'y a pas de contrat qui énumère les obligations des parties et donc par essence, cela ne fait pas naitre une obligation de sécurité. En l'absence de tout contrat, donc, ce sont donc bien les règles de la responsabilité extra contractuelles qui s'appliquent a M. Spinelli. [...]

[...] Arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation 6 avril 1994 M. de Stephano et M. Spinelli utilisent a frais partagé le véhicule de M. Spinelli, pour un voyage d'affaire. Ils ont un accident, et M. de Stephano, passager blessé, demande réparation a M. Spinelli, du préjudice subit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et notamment, manquement à l'obligation de sécurité. La cour d'appel rejette sa demande. M. [...]