Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 30 janvier 2001 - la faute civile et la faute pénale

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, première Chambre civile, Cour de cassation, 30 janvier 2001, la faute civile et la faute pénale

Résumé du document

En l'espèce, lors d'un transport en hélicoptère, celui-ci voulant s'approcher trop près d'un voilier, est déséquilibré et s'écrase en mer. Deux passagers sont tués, un est blessé, M. X. M. Y, pilote de l'hélicoptère, est relaxé après avoir fait l'objet de poursuites pénales, la Cour d'appel ayant retenu qu'aucune faute constitutive du délit d'homicide involontaire n'avait été établie.

Extraits

[...] Y sur le fondement de 1383 ( faute d'imprudence ou de négligence) au motif que la faute civile imputée a M. Y était de même nature a la faute pénale qui n'avait, en l'espèce, pas été retenue, et que, le juge civil étant tenu de respecter l'autorité de la chose jugée au pénal, M. Y n'avait pas commis de faute civile au sens de 1383. M. victime, se pourvoi en cassation. La question posée a la cour de cassation était de savoir si la définition du délit non intentionnel au pénal coïncide avec la définition du délit non intentionnel au civil, obligeant ainsi le juge civil a respecter la qualification opérée par les juges de la juridiction répressive ? [...]

[...] 1ère chambre civile 30 janvier 2001 faute civile et faute pénale En l'espèce, lors d'un transport en hélicoptère, celui-ci voulant s'approcher trop près d'un voilier, est déséquilibré et s'écrase en mer. Deux passagers sont tués, un est blessé, M. X. M. pilote de l'hélicoptère, est relaxé après avoir fait l'objet de poursuite pénales, la cour d'appel n'ayant retenu aucune faute constitutive du délit d'homicide involontaire n'avait été établie. M. blessé dans l'accident, assigne M. la société AX hélicoptère, et les assurances de ceux-ci sur le fondement de 1382 et 1383 CC. [...]