Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 27 janvier 1993 - la responsabilité extracontractuelle

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, première Chambre civile, Cour de cassation, 27 janvier 1993, la responsabilité extracontractuelle

Résumé du document

Claude Dulac a été blessé alors qu'il aidait son frère, Roger Dulac à abattre un arbre. L'assurance de Claude Dulac, la CPAM a pris en charge les frais, mais assigne M. Roger Dulac et son assureur la GPA en remboursement des dommages subis par Claude Dulac. L'assurance de Roger Dulac s'oppose à cette demande, invoquant pour cela le fait que la police d'assurance souscrite par celui-ci ne couvrait pas les risques résultant de la responsabilité contractuelle.

Extraits

[...] RD et de la GPA a lieu d'être mais si la cour d'appel a appliqué le bon régime de responsabilité. La cour de cassation retient qu'en présence d'une convention d'assistance, seule la responsabilité contractuelle peut être engagée. La responsabilité extra contractuelle n'a pas lieu d'être appliquée. Cependant, si aucun manquement contractuel n'est décelé, le dommage ne peut pas rester sans réparation, et la cour de cassation déclare qu'une convention d'assistance emporte nécessairement pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subits par celui qui aide. [...]

[...] Arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation 27 janvier 1993 Claude Dulac a été blessé alors qu'il aidait son frère, Roger Dulac a abattre un arbre. L'assurance de Claude Dulac, la CPAM a pris en charge les frais mais assigne M. Roger Dulac et son assureur la GPA en remboursement des dommages subis par Claude Dulac. L'assurance de Roger Dulac s'oppose a cette demande, invoquant pour cela le fait que la police d'assurance souscrite par celui-ci ne couvrait pas les risques résultant de la responsabilité contractuelle. [...]