Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 19 février 1991 - l'obligation de sécurité du transporteur

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, première Chambre civile, Cour de cassation, 19 février 1991, l'obligation de sécurité du transporteur

Résumé du document

Le 26 décembre 1984, Melle L prend le train à Saintes pour se rendre à Marseille. Elle change de train à Bordeaux, et, au moment où elle emprunte le quai, glisse et est heurtée par un train de marchandises. Grièvement blessée, elle assigne la SNCF en dommage et intérêts.

Extraits

[...] 1ère chambre civile 19 février 1991 Obligation de sécurité du transporteur Le 26 décembre 1984, Melle prend le train a Saintes pour se rendre a Marseille. Elle change de train a Bordeaux, et, au moment ou elle emprunte le quai, glisse et est heurtée par un train de marchandise. Grièvement blessée, elle assigne la SNCF en dommage et intérêts. La cour d'appel rejette sa demande aux motifs que la SNCF n'est tenue qu'au respect des règles normales de prudence pour assurer la sécurité d'un voyageur hors du train, et que Melle L. [...]

[...] En cassant et annulant la décision au visa des art et 1384, la cour de cassation énonce que l'obligation de sécurité commence au moment ou le voyageur commence a monter dans le véhicule jusqu'au moment ou il en descend. Pendant les correspondances, la responsabilité est de nature délictuelle. En l'espèce, la plaignante se trouvait en situation de correspondance, et, en rejetant sa demande au motif qu'il n'y avait pas de manquement a l'obligation contractuelle de sécurité, alors que pendant la correspondance, la responsabilité est de nature délictuelle, la cour d'appel a violés les textes. [...]