Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 17 février 1993 - le lien de causalité

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, première Chambre civile, Cour de Cassation, 17 février 1993, le lien de causalité

Résumé du document

M. X, hémophile, transporté dans le véhicule de Mme Masson, a été grièvement blessé dans un accident de la circulation. Mme Masson a été déclarée responsable de l'accident. Hospitalisé des suites de cet accident, la victime a subi des interventions chirurgicales nécessitant, du fait de son hémophilie, d'importantes transfusions. Peu après, M. X s'est révélé être séropositif. Il a donc assigné Mme Masson en réparation des préjudices subits, dont celui de la contamination par VIH. Les juges du fonds ont retenu, suite à un rapport d'expert, la responsabilité de Mme Masson, condamnée à indemniser M. X du préjudice né de la présence du VIH.

Extraits

[...] Le lien de causalité 1ère chambre civile 17 février 1993. M. hémophile, transporté dans le véhicule de Mme Masson, a été grièvement blessé dans un accident de la circulation. Mme Masson a été déclarée responsable de l'accident. Hospitalisé des suites de cet accident, la victime a subit des interventions chirurgicales nécessitant, du fait de son hémophilie, d'importantes transfusions. Peu après, M. X s'est révélé être séropositif. Il a donc assigné Mme M en réparation des préjudices subits, dont celui de la contamination par le virus du VIH. [...]

[...] La question posée a la cour de cassation, qui ne juge qu'en droit et pas en fait, était de savoir si un accident de voiture, cause ayant potentiellement conduit au préjudice, présentait les caractères de l'existence du lien causal qui doit être direct et certain. En rappelant le pouvoir souverain des juges du fonds en matière d'appréciation des éléments de faits, la cour de cassation rejette le pourvoi, non parce que les moyens ne sont pas justifiées, mais parce qu'il ne lui appartient pas de juger des questions de fait. La théorie de l'équivalence des conditions retenue par la cour de cassation est donc critiquable, mais ne justifie pas la cassation de la décision rendue par les juges du fond. [...]