Commentaire d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 16 mai 2000: les effets du mariage

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Première Chambre Civile, Cour de Cassation, 16 mai 2000, effets du mariage

Résumé du document

La séparation de fait des époux ne produit aucun effet juridique, elle pose alors un problème quant aux effets du mariage entre les époux et les obligations dont ils sont tenus l'un envers l'autre. Durant le mariage les époux sont frappés d'incapacité sur certains actes spéciaux, ainsi comme le dispose l'article 215 alinéa 3 du Code civil les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de famille.

Extraits

[...] Durant le mariage les époux sont frappés d'incapacité sur certains actes spéciaux, ainsi comme le dispose l'article 215 alinéa 3 du code civil les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de famille. En l'espèce au mois de Juillet 1991 Mme. X quitte la résidence de la famille X et introduit une requête de divorce le 4 Novembre 1991. Son mari, Mr. X consent alors un bail sur la résidence familiale à Mme. Joyeux et Mr. [...]

[...] X n'ait pas donné de façon certaine et non équivoque son consentement à la conclusion du bail, ainsi la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de motif en retenant le contraire. La cour de cassation rappel alors que ce sont les juges du fonds qui peuvent souverainement apprécier les éléments de preuve tendant à démontrer que l'autre conjoint a bien donner son consentement à l'accomplissement de tels actes : or en l'espèce la cour d ‘appel à souverainement décidé que les pièces versées au dossier ne permettait pas de dire que Mme. [...]

[...] La cour de cassation dans un arrêt en date du 11 Octobre 1989 a énoncé que la nullité de l'article 215 est bien une nullité relative, dont l'action n'est ouverte qu'à l'époux dont le consentement était requis. Après avoir rappelé le régime de la protection du logement familial la cour de cassation énonce que cette protection est effective même en cas de séparation de fait des époux. Elle retient en ce sens que les effets du mariage s'appliquent même lorsque l'un des époux souhaite briser le lien matrimonial. [...]

[...] Cet acte porte sur la transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine. Art 215 alinéa 3 : Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous. [...]

[...] En l'espèce séparation de fait nous sommes en présence d'une séparation de fait entre Mme. X et Mr. X. Définition de la séparation de fait : situation dans laquelle se trouve deux époux qui en l'absence de tout jugement de séparation de corps et de toute autorisation judiciaire de résidence séparée ont cessé de vivre ensemble par suite de l'abandon de l'un par l'autre ou pas accord express ou tacite. La cour reconnait que cette séparation ne fait pas perdre au logement le caractère de logement familial au sens de l'article 215 du code civil, ainsi bien que non inoccupé le logement familial reste soumis à l'article 215 du code civil. [...]