Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 avril 2008 - les victimes par ricochet

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, première Chambre civile, Cour de cassation, 16 avril 2008, les victimes par ricochet

Résumé du document

En l'espèce, Monsieur Philipe X, placé en détention provisoire en avril 1996, s'est suicidé 3 jours plus tard. Sa Veuve Mme Catherine X, agissant en son nom personnel et comme tuteur de sa fille Camille (ayants cause), ainsi que ses parents, ont assigné l'État en réparation du préjudice subi par la mort de leur fils, père et mari, préjudice causé par une défaillance du service public de la justice.

Extraits

[...] La question posée à la cour de cassation, était de savoir si les personnes qui subissent un dommage du fait d'un autre dommage (dommage moral liée au suicide de leur fils), et donc que l'on peut appeler victimes par ricochet peuvent obtenir réparation du préjudice personnel qu'ils ont subit ? En cassant et annulant la décision rendue, les juges de la cour de cassation admettent le caractère réparable du préjudice subit par les victimes par ricochet : en effet, les consorts X invoquaient le dommage qui leur était causé, la perte de leur fils, par le fonctionnement défectueux du service public. Le préjudice qu'ils ont subi est bien personnel car la victime par ricochet est atteinte individuellement dans ses sentiments ou dans son patrimoine. [...]

[...] Leur demande est accueillie partiellement par les juges du fonds, qui retiennent l'existence d'une faute lourde du service public de la justice, et condamnent le trésor public a réparer le préjudice subit par Mme la veuve et sa fille, en tant qu'héritière de Philipe X (qui sont donc considérée comme des victimes directs puisque les héritiers peuvent se substituer a la victime pour demander réparation). En revanche, est déclarée irrecevable la demande de réparation des consorts parents de la victime, en ce que sont privé de qualité a agir en réparation d'un préjudice personnel les ayants droits qui n'étaient pas eux même usagers du service public de la justice. [...]