Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2009 : le lien de causalité et le préjudice

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 9 juillet 2009, lien de causalité, préjudice

Résumé du document

La jurisprudence concernant les dommages liés à des vaccins anti-hépatite B a un contentieux assez fourni et ne se démarque pas par la constance de leurs décisions.
Par un arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 juillet 2009, il était alors question de maladie résultant d'une vaccination.

En l'espèce, une patiente, s'est fait vacciner contre l'hépatite B, des troubles ont suivi la vaccination, puis une sclérose en plaques a été déclarée.
Le demandeur accuse le fabricant du vaccin Pasteur MSD du préjudice du fait de son vaccin.

L'arrêt rendu par la Cour d'appel a relevé la responsabilité de la société productrice du vaccin et l'a condamné à indemniser la victime. Mécontents de la décision, la société, s'est pourvue en cassation et a demandé que leur responsabilité ne soit plus engagée.

Extraits

[...] Ainsi, dans une première partie il sera question de l'exigence du lien de causalité destiné à prouver l'existence du préjudice et dans une deuxième partie, ce même principe du lien de causalité apprécié de façon plus large (II). I. L'exigence du lien de causalité destiné à prouver l'existence d'un préjudice Le lien de causalité entre le préjudice et la faute, est une condition sine qua non pour pouvoir engager la responsabilité du fabricant cependant, des présomptions peuvent se substituer au lien de causalité A. [...]

[...] En l'espèce, c'était à la victime, de prouver que la maladie survenue après la vaccination était bien le fruit d'un défaut du produit. Hors, d'après le fabricant, la cour d'appel n'a pas correctement appliqué le principe énoncé à l'article 1315. En effet elle estime, que le seul fait que le fabricant n'ait pas trouvé d'autres causes pouvant écarter le lien entre la faute et le dommage, aurait suffit à établir la preuve du lien de causalité entre le vaccin et la sclérose en plaque développée par la victime. [...]

[...] En effet, compte tenu de la difficulté pour la victime d'établir un lien causal certain, les présomptions sont une technique palliative pour aider la réparation des victimes. Néanmoins toutes les présomptions ne se valent et le juge doit être en mesure de trouver des présomptions graves, précises et concordantes. En l'espèce le juge retiendra la proximité temporelle et l'absence d'antécédents, pour établir la connexion entre la faute et le dommage. Ces présomptions ne sont pas toujours claires et quand bien mêmes elles le seraient, le juge peut estimer qu'elles ne sont pas suffisantes à engager la responsabilité du défendeur. [...]

[...] Par un arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 juillet 2009, il était alors question de maladie résultant d'une vaccination. En l'espèce, une patiente, s'est fait vacciner contre l'hépatite des troubles ont suivi la vaccination, puis une sclérose en plaques a été déclarée. Le demandeur accuse le fabricant du vaccin Pasteur MSD du préjudice du fait de son vaccin. L'arrêt rendu par la Cour d'appel a relevé la responsabilité de la société productrice du vaccin et l'a condamné à indemniser la victime. [...]

[...] En effet, par un arrêt de la cour de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 23 septembre 2003, le juge reproche à la cour d'appel, au regard des articles 1147 et 1382 du code civil que le défaut du vaccin comme du lien de causalité entre la vaccination et la maladie ne pouvaient être établis L'arrêt rendu le 9 juillet 2009 fait donc office de plus de souplesse, puisqu'il apprécie de façon large le lien de causalité, mais à la fois il va déterminer deux critères indispensables pour pouvoir prouver la responsabilité du fabricant proximité temporelle et absence d'antécédents- . Cependant, ces critères, bien que présents dans l'arrêt rendu par la cour de cassation le 25 novembre 2010, ne vont pas suffire à caractériser la faute du fabricant. Ainsi on peut observer que le juge est loin d'être unanime dans ces décisions dans des affaires où dans une grande majorité, les faits sont semblables. La difficulté à trouver un lien de causalité valable, semble être assez contestable. [...]