Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 7 juin 2012 - le transsexualisme

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 7 juin 2012, transsexualisme

Résumé du document

La Cour de cassation le même jour posa des principes identiques sur une même question : « D'autre part, que M. X... opposait un refus de principe à l'expertise ordonnée par les premiers juges, la Cour d'appel a pu rejeter sa demande de rectification de la mention du sexe dans son acte de naissance ».
La première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 juin 2012 relatif à la possibilité pour un transsexuel de changer de mention de sexe dans son état civil.
En l'espèce, une femme prénommée Louis Anne X se sent depuis l'enfance être un homme, elle a en effet adopté le comportement des hommes et a commencé une démarche afin de changer de sexe. Le transsexuel sollicite alors une rectification de la mention de sexe sur son acte de naissance. Le juge exige une expertise médicale pour vérifier la réalité de la conversion sexuelle et surtout son caractère irréversible.
La femme interjette Appel, mais la Cour d'appel refuse la rectification de son acte de naissance au motif que celle-ci n'a pas prouvé le caractère irréversible de sa conversion.
La demanderesse forme donc un pourvoi. Celle-ci invoque le fait que la preuve de sa conversion peut être apportée par tout moyen et qu'une expertise n'est pas nécessaire à cela. Elle dit alors que la Cour d'appel aurait violé l'article 8 de la CEDH qui instaure le droit « au respect de la vie privée ».

Extraits

[...] Quand la femme forme un pourvoi en Cour de cassation, celle-ci se déclare tout de suite incompétente sur le fait que ici c'est une question de fait et non de droit et qu'elle n'est alors pas compétente. Elle dit alors qu'elle se remet à l'interprétation des juges du fonds, mais elle apporte tout de même de précisions quand aux preuves qu'il faut fournir pour bénéficier d'un changement de mention de sexe à l'état civil. L'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 27 septembre 2010 sur la même question dit que la preuve ne peut pas être rapportée par la possession d'État En effet, la Cour de cassation admet le changement de mention de sexe sur l'état civil ainsi que leur prénom, mais il faut que celui-ci rapport des preuves sur la réalité de son syndrome et sur le caractère irréversible de sa conversion sexuelle. [...]

[...] opposait un refus de principe à l'expertise ordonnée par les premiers juges, la Cour d'appel a pu rejeter sa demande de rectification de la mention du sexe dans son acte de naissance La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 juin 2012 relatif à la possibilité pour un transsexuel de changer de mention de sexe dans son état civil. En l'espèce, une femme prénommée Louis Anne X se sent depuis l'enfance être un homme, elle a en effet adopté le comportement des hommes et a commencé une démarche afin de changer de sexe. [...]

[...] Le changement de la mention du sexe sur l'état civil d'un transsexuel est aujourd'hui admis par la Cour de cassation, mais elle ne peut pas se faire sans preuve de ce syndrome. II. Les preuves à fournir pour pouvoir bénéficier d'un droit de changement d'état civil La Cour de cassation fait part dans cet arrêt des preuves à fournir afin de pouvoir bénéficier d'un droit de changement d'état civil, en effet elle rappelle ici l'importance de la preuve d'une irréversibilité de la conversion sexuelle ainsi que l'impossibilité de satisfaire une demande si la preuve de ceci n'est pas amené devant les juges A. [...]

[...] La Cour de cassation ne peut alors qu'approuvé la Cour d'appel qui a statué négativement, car les preuves n'étaient pas suffisantes. En effet, le caractère irréversible n'était pas là. On voit d'ailleurs que le même jour il y a eu une affaire similaire sur une personne qui avait entrepris une conversion en Thaïlande, mais les comptes rendus médicaux thaïlandais n'étaient pas clairs et la Cour de cassation a statué sur le fondement d'un manque de preuves suffisantes. Ici, la Cour de cassation nous donne alors deux précisions sur la preuve. Le transsexuel doit prouver la conversion irréversible de son sexe. [...]

[...] Le transsexuel peut alors avoir recours à des traitements hormonaux qui peuvent permettre par exemple à un homme d'avoir une poitrine, ou alors ils ont recours à des chirurgies qui vont leur permettre une ablation totale des organes génitaux d'origines et parfois de faire une reconstruction de sexe. En l'espèce, ici, la femme a eu recours à une mastectomie totale avec une greffe des aréoles afin d'enlever sa poitrine et a aussi eu recours à des traitements hormonaux. Le transsexualisme étant un syndrome reconnue comme une maladie par les médecins et aujourd'hui par le droit, celui-ci lui permet alors de pouvoir changer la mention de son sexe sur son état civil. B. [...]