Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2005 : le droit de propriété

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 5 juillet 2005, droit de propriété

Résumé du document

Encore une fois, la Première Chambre civile de la Cour de cassation, le 5 juillet 2005 confirme un principe posé l'année précédente selon lequel le propriétaire n'a pas le monopole sur l'image du bien.
Une société publie la photographie d'une maison du 18e siècle dans un ouvrage sur le patrimoine des communes de France. La photographie est de plus accompagnée de précisions localisatrices. La propriétaire de la maison assigne la société en responsabilité civile.
La Cour d'appel déboute la requérante au motif que le propriétaire n'a pas le monopole sur l'image de son bien. Celle-ci se pourvoit en cassation au motif de l'absolue exploitation de l'image de son bien.
La question est ici de savoir si le droit de propriété conféré par l'article 544 du Code civil est un droit absolu sur l'image du bien.

Extraits

[...] Comme le confère l'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2005 ou il était question de savoir si le droit de propriété sur l'image d'un bien était absolu, il est dit que celui-ci ne l'est pas sauf en cas de trouble anormal causé par l'usage de l'image du bien du propriétaire par un tiers. Dans cette affaire, il était question de la publication d'une photographie de la maison des propriétaires à but lucratif et cela n'a pas été jugé comme causant un trouble anormal. [...]

[...] On parle en effet ici de principe, car on voit bien que l'arrêt du 5 juin 2003 ayant évoqué pour la première fois les termes d'atteinte à la vie privée dans une affaire semblable a ancré cette notion dans la jurisprudence actuelle. Le propriétaire est encore une fois protégé par cette interprétation de la jurisprudence, car malgré la perte de son droit exclusif quant à l'image de son bien, celui-ci peut cependant jouir pleinement de la vie privée intacte que pourrait lui conférer son logement. [...]

[...] Dans l'arrêt de la première chambre civile du 5 juillet 2005, le droit sur l'image d'un bien est en effet non exclusif. Cette interprétation de l'article 544 du Code civil par la jurisprudence est due à un revirement de jurisprudence de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 mai 2004. Il est question dans cet arrêt de savoir si le propriétaire jouit d'un monopole sur l'image de son bien et il est décidé que celui-ci ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de sa chose. [...]

[...] Cependant, on peut remarquer que dans l'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2005 où la question était de savoir si le droit de propriété conférait un droit absolu sur l'image du bien, il est dit que le propriétaire ne dispose pas d'un droit absolu sur l'image de son bien. On voit peu à peu qu'une distinction s'opère entre le droit sur le bien et sur l'image de celui-ci. Le passage à une telle interprétation de la jurisprudence se fit progressivement et on peut d'ailleurs le voir dans une décision du 2 mai 2001 de la 1re chambre civile de la Cour de cassation. [...]

[...] II) Les exceptions à la non-exclusivité sur l'image d'un bien Nous nous intéresserons aux différentes exceptions au principe de non- exclusivité du droit de propriété sur l'image d'un bien. Nous nous focaliserons en premier lieu sur le trouble anormal puis sur l'atteinte à la vie privée. Le trouble anormal Le trouble anormal est à l'origine connu dans la jurisprudence comme le trouble anormal de voisinage, terme inventé par celle-ci. Le trouble anormal dans le contexte de droit de propriété cependant différent. [...]