Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2009 : la cession de contrat et cession de dettes

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 30 avril 2009, cession de contrat, cession de dettes

Résumé du document

« Nul ne peut être contraint à changer de débiteur » selon le professeur Jean Carbonnier dans Droit civil, Les biens, Les obligations, la cession de dette ne peut se faire sans le consentement du créancier qui constituerait ainsi une condition sine qua non de validité.

En l'espèce, le propriétaire d'une parcelle de terrain (maitre d'ouvrage) avait confié à un tiers (l'entrepreneur) le soin d'y édifier une maison qui a sous-traité les travaux à une société.
Des malfaçons étant apparues après la réalisation desdits travaux, le propriétaire a assigné le constructeur et son assureur. Le constructeur sollicitait sa mise hors de cause aux motifs qu'il avait cédé son fonds de commerce.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 septembre 2007 accueille la demande du constructeur, l'acte de cession comportait une clause de transport de dettes à l'acquéreur rédigé en ses termes : « il est expressément rappelé que les créances et la totalité des dettes générées par l'activité du cédant sont transmises à l'acquéreur » moyennant 1 € symbolique.

Extraits

[...] Ouverture imprécise emporte t'il la libération totale du cédant Nouveau moyen de défense pr le cessionnaire. Souvent sous couvert d'autres opérations juridique, trouve que les autres opérations suffisent à parvenir aux mêmes résultats. [...]

[...] Cass n'a pas fait=> n'invalide pas la cession de dettes, admet la liciété des clauses permettant la cession de dettes. Double rapport d'obligation, nouveau rapport d'obligation, création d'un nouveau rapport d'obligation ; n'a pas requalifier le contrat (novation .). Consacre la cession de dettes, pt de vue de la validité implicitement reconnu que la convention était valide (entre les parties mais totalement inopposable au cédé). Double mouvement de fermeture/ ouverture I. L'inopposabilité de la cession de dettes A. La consécration de la validité de la cession de dettes B. La confirmation de l'inopposabilité de la cession de dettes II. [...]

[...] cession de dettes avait des effets opposables Créancier devait agir contre le cessionnaire. Cass=> pas d'accord. Cassation + validité du contrat de cession, CA expressément conclu à la validité de la cession de dettes & Cass implicitement semble suggérer que la cession de dettes est valide. Dettes peut être transmise par d'autres biais. Cas où la cession de dettes prévus par droit (ex reprise des contrats de travail, d'édition, bail cas précis. pas la jumelle de la cession de créance (formalités). [...]

[...] Ainsi, le régime de la cession de créance ne peut être étendu par analogie à l'égard de la cession de dettes. Le parallélisme entre ces deux différents mécanismes triangulaires ne peut donc être retenu, bien qu'il s'agisse de la même obligation. Un second obstacle se situe selon L. Aynès, La cession de contrat et les opérations juridiques à trois personnes, au niveau de la cause, cette particularité française. Chaque rapport d'obligation a une cause qui lui est propre. La nouvelle obligation résultante du nouveau rapport entre le créancier et le débiteur nouveau, devrait dès lors avoir une nouvelle cause. [...]

[...] Demolombe changement du débiteur, c'est nécessairement le changement de la dette», pour les auteurs F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette dans Droit civil, Les obligations, dette ne vaut que ce que vaut le débiteur». La position du créancier ne serait pas autant fragilisée si le nouveau débiteur viendrait s'ajouter au rapport d'obligation. Or, imposer à ce dernier une substitution impromptu et à son insu de débiteur semble inadmissible surtout si celui-ci est insolvable. Le consentement du créancier apparait alors primordial, pour la Haute Cour afin d'empêcher toute substitution frauduleuse de débiteur. [...]