Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : la réticence dolosive

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 3 mai 2000, réticence dolosive

Résumé du document

Les contrats sont par principe libres, résultant de la seule volonté des parties. Seulement par mesure de sécurité afin d'éviter un certain nombre d'abus, le législateur a affirmé certaines règles. Le Code civil retient donc la nécessité d'une exécution de bonne foi. Mais il prévoit également que la nullité d'un contrat peut être admise lorsque le consentement d'une des parties est vicié, soit par l'erreur, soit par la violence ou aussi par dol. La jurisprudence a dégagé la notion de réticence dolosive comme cause de nullité du contrat pour dol. Elle se caractérise par la dissimulation volontaire d'information sur les conditions du contrat, conditions qui auraient empêché la formation de la convention si elles avaient été connues par l'autre partie. De cela naît une obligation de loyauté.
Malgré cela les juges peuvent interpréter la loi d'une manière moins compréhensive envers la partie lésée. La Cour de cassation a rendu un arrêt le trois mai deux mille dont la solution ne reprend pas la conception jurisprudentielle classique.

Extraits

[...] Commentaire de l'arrêt de la première chambre civil de la cour de cassation du trois mai deux milles Les contrats sont par principe libres, résultant de la seule volonté des parties. Seulement par mesure de sécurité afin d'éviter un certain nombre d'abus, le législateur a affirmé certaines règles. Le Code civil retient donc la nécessité d'une exécution de bonne foi. Mais il prévoit également que la nullité d'un contrat peut être admise lorsque le consentement d'une des parties est vicié, soit par l'erreur, soit par la violence ou aussi par dol. [...]

[...] Celle-ci va être délaissé par la décision du trois mai deux milles, au profit d'une obligation d'information. En effet les juges retiennent en considération si il existence ou non un devoir d'information, alors que la vendeuse avait invoqué en seconde instance une réticence dolosive suivant un manquement d'obligation de bonne foi. Il faut rappeler qu'une réticence dolosive constitue un silence volontaire d'un fait entraînant une erreur. C'est pour cela que si l'on considère l'existence d'un dol par réticence alors il y a eu un manquement à une obligation d'information. [...]

[...] Un pourvoi est donc formé par l'acheteur. Les magistrats de la cour de cassation ont dus s'interroger sur la question suivante. Le silence de l'acquéreur sur la valeur réelle de la chose vendue peut-elle être une close dolosive entraînant la nullité du contrat de vente ? A travers cet arrêt nous verrons que la réponse apportée est nouvelle, la cour donne une nouvelle interprétation à la notion de réticence dolosive en l'excluant du fait de l'inexistence d'une obligation d'information (IB). [...]

[...] La jurisprudence postérieur confirmant cet arrêt Un arrêt de deux milles sept de la cour de cassation va confirmer et préciser la solution de la première chambre civil du trois mai deux milles. En effet il va poser de manière quasi général l'inexistence d'un devoir d'information de l'acheteur portant sur la valeur d'un bien, du fait de la rédaction au présent de la solution par les magistrats. Par ailleurs l'on peut se demander si la requérante avait invoqué une nullité du contrat pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendu, à l'instar de l'arrêt dit Poussin elle aurait peut être été accueilli. [...]

[...] Une interprétation nouvelle de la réticence dolosive La solution de la première chambre civil du trois mai deux milles, met en avant l'obligation d'information comme une considération de la bonne foi alors que traditionnellement c'était l'obligation de loyauté(A). Cependant l'arrêt ne retient pas l'existence d'une tel obligation à l'affaire et par conséquence exclut la présence d'une réticence dolosive c'est à dire un dol. L'obligation d'information supplantant l'obligation de loyauté comme émanation de la bonne foi Les magistrats avaient antérieurement à cet arrêt, utilisés l'article 1134 du code civil qui dispose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. La jurisprudence a fait découler de cette norme l'obligation de loyauté. [...]