Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : les vices du consentement

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 3 avril 2002, vices du consentement, dol, violence

Résumé du document

En l'espèce, Mme Kannas, collaboratrice puis rédactrice salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972, avait par le biais d'une convention à titre onéreux, le 21 juin 1984 reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire intitulé « Mini débutant », dictionnaire qu'elle avait mis au point dans le cadre d'une activité supplémentaire de son contrat de travail.
Cependant, après avoir été licenciée en 1997, alors qu'elle était devenue « directeur éditorial langue francaise » en 1996. Elle a par la suite assigné la société Larousse-Bordas en nullité de la cession évoquée pour violence ayant alors vicié son consentement.

Extraits

[...] Si l'erreur et le dol atteignent le caractère intellectuel du consentement, la violence atteint quant à elle le consentement dans son élément de liberté. Le vice n'est certes pas la violence en soi, mais la crainte que celle-ci inspire pour le contractant. Cette violence peut se traduire par une violence physique ou morale et peut, et c'est là sa particularité, concerner aussi bien le contractant que ses proches (article 1113 du Code civil). Cependant, ces dernières années, une question a semblé de plus en plus se poser concernant la violence. [...]

[...] La question de savoir si la violence peut être constituée du fait d'une menace née des circonstances reste trés discutée par la doctrine : convient- il d'assimiler à la violence l'état de nécessité, c'est-à-dire l'état de la personne qui est contrainte de contracter par les seuls évènements, et non par une personne déterminée? Certains auteurs (une minorité), refusent encore cette assimilation en ce basant sur le texte et éstiment que la menace doit avoir pour origine un comportement humain. Cependant, la majorité des auteurs admettent aujourd'hui que si l'état de nécéssité ne doit pas être systématiquement rattaché à la violence, celle- ci peut, sous certaines conditions, résulter des circonstances. C'est cette solution que la jurisprudence a semblée admettre au fur et à mesure. [...]

[...] Elle a par la suite assigné la société Larousse-Bordas en nullité de la cession évoquée pour violence ayant alors vicié son consentement. La Cour d'appel, dans un arret du 12 janvier 2002, a fait droit à sa demande éstimant qu'en 1984, au moment ou le contrat avait été passé, constatant que son statu salarial et le plan de licenciement mit en place à l'époque par la société Larousse-Bordas avaient eu pour effet d'exercer sur elle une pression la contraignant à accepter le contrat sans pouvoir en négocier convenablement les termes. [...]

[...] Cependant, il faut signaler le projet de l'académie des sciences morales et politiques ne traute pas la question au titre des vices du consentement, mais, dans une partie consacrée au contenu du contrat, sous la forme de ce qui est appellé la ''lésion qualifiée''. En l'éspèce cependant, le juge n'ayant pas constaté de violence du fait de l'état de nécéssité Mme Kannas, il ne peut donner droit à la demande d'annulation réclamée par cette derniere. Cependant, afin qu'une sanction puisse être pronnoncée, il faudra évidement prouver l'existence d'une violence du fait de l'état de nécéssité du contractant, or, cette preuve parait éxtremement compliqué. [...]

[...] En outre, depuis 1992 le Code de la consommation contient également d'une disposition comparable en son article L.122-9. Cet article retient en effet le d'élit ''d'abus de faiblesse'' dans les cas ou transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionels qualifiés, tiers au contrat''. En l'éspèce, le juge constate que l'abus de cette puissance peut être pris en compte : ''l'éxploitation abusive d'une situation de dépendance économique faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier son consentement''. [...]