Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : la violence économique

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 3 avril 2002, violence économique

Résumé du document

Bernard Edelman, juriste français spécialiste des problèmes de propriété littéraire et artistique et de droit d'auteur, a eu l'occasion d'écrire que la violence économique devient un « redoutable moyen de régulation contractuelle », protégeant les contractants faibles contre l'abus commis par leurs partenaires. Cette protection est consacrée par l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002, qui précise cependant les conditions de la violence liée à la dépendance économique, permettant de prononcer, le cas échéant, la nullité de la convention pour vice de consentement.
Il s'agissait d'une affaire où une collaboratrice devenue rédactrice salariée d'une société d'édition avait cédé la propriété de tous les droits d'exploitation d'un ouvrage dont elle est l'auteure à son employeur, au terme d'une convention à titre onéreux. Licenciée douze ans plus tard, elle assigna la société d'édition en nullité de la cession pour violence ayant vicié son consentement, interdiction de poursuite de l'exploitation de l'ouvrage et en recherche par expert des rémunérations dont elle avait été privée.
L'appel étant interjeté, la Cour d'appel de Paris par un arrêt rendu le 12 janvier 2000 fit droit à sa demande au motif que, placé sous la violence morale subie à cause des menaces de licenciement qui planaient sur le personnel de l'entreprise et de sa situation de dépendance économique par rapport à son employeur la privant de la faculté de refuser les stipulations contraires à ses intérêts personnels et aux dispositions protectrices des droits d'auteur, le consentement de la cédante en sort vicié.

Extraits

[...] L'avant projet Terré lui ne reconnait pas que le défaut d'équivalence des obligations puisse être à l'origine de la nullité du contrat et ouvre la voie à la victime, uniquement dans le cas ou un contractant, en exploitant l'état de necessité ou de dépendance de l'autre partie ou sa situation de vulnérabilité caractérisée , retire du ocntrat un avantage manifestement excessif de demander le rétablissement de l'équilibre contractuel, et c'est dans l'impossibilité d'y parvenir que le juge pourra prononcer la nullité du contrat litigieux. Mais, ce principe peut se voir attribué une valeur constitutionnelle puisqu'une commission travaillant sur un projet d'harmonisation du droit des contrats, propose un article 4 :109 des Pcipes du droit européen du contrat qui dispose qu' Une partie peut provoquer la nullité du contrat si, lors de la conclusion du contrat, elle était dans un état de dépendance à l'égard de l'autre partie ( . en état de détresse ou de besoins urgents, ( . [...]

[...] Il s'agissait alors de savoir si la situation de dépendance économique dans laquelle se trouve un cédant vis à vis de son cocontractant suffit-elle à reconnaître une violence subie lors de la conclusion du contrat, entrainant un vice du consentement. La première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 3 avril 2002 répond par la négative en censurant l'arrêt des juges du fond. En effet, elle considère qu' en se déterminant comme elle l'a fait, sans constater, que lors de la cession, Mme X . [...]

[...] La position de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 3 avril 2002, semble appuyer l'idée soulevée par Edelman en retenant que l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique ( . peut vicier de violence le consentement consacrant alors une nouvelle fois le vice de contrainte économique, pouvant éventuellement entrainer la nullité de la convention Cette position de la cour régulatrice est nouvelle et remonte au 30 mai 2000, date à laquelle la jurisprudence de la contrainte économique en tant que violence a été inaugurée. [...]

[...] Il avait alors conclu avec son assureur une transaction aux terme de laquelle une indemnisation à hauteur de francs devait lui être allouée. Afin d'obtenir une indemnisation supérieure, il soutenait qu'il avait conclu la transaction sous une contrainte économique, en raison de sa difficile situation financière et en réclamait la nullité. La cour d'appel le débouta de sa demande en considérant que la transaction ne pouvait pas être annulée pour lésion, et que par conséquent, la contrainte économique ne pouvait pas provoquer la nullité du contrat. [...]

[...] Or, l'absence de cause qui marque une clause de la convention caractérise l'abus de domination du cocontractant et amène le juge à réputer non écrite la clause dépourvue de cause. Ainsi, l'autonomie de la volonté serait conservée puisque seule la clause dépourvue de cause se verrait réputée non écrite. Aussi, la seconde sanction trouve sa source dans le respect de la bonne foi exigé à l'article 1134 al qui suppose, comme l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 1997 que le contractant ait laissé à son partenaire la liberté de négocier les prix sans se mettre dans une position dominante. [...]