Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 janvier 2014 : l’impossibilité morale

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Commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 29 janvier 2014, impossibilité morale

Résumé du document

En l'espèce, Mme X, a prêté la somme de 20 000€ à l'ex-concubin de sa fille sans demander une reconnaissance de dette, car à l'époque, elle estimait avoir confiance en M.Y l'ex-concubin de sa fille.
Mme X, a assigné M.Y en paiement de la somme de 20 000€.

Par son arrêt du 24 mai 2012, la Cour d'appel de Rouen a estimé que Mme X, pouvait se prévaloir de l'impossibilité morale de s'être constituée une preuve par écrit de l'obligation par M.Y de rembourser la somme de 20 000€ en raison des liens d'amitié entre Mme X et M Y qui faisaient obstacle à la rédaction d'un écrit ce qui caractérisait l'impossibilité morale de pré constituer la preuve de l'acte juridique ; la Cour d'appel a tout de même tranché en faveur de M.Y en décidant que Mme X n'était pas fondée à demander remboursement de la somme de 20 000€.

Extraits

[...] La Cour de cassation contrôle la motivation. Vient ensuite que la CA n'a pas assimilée, à savoir que l'impossibilité morale de rédiger l'acte entraine une dérogation complète au principe de la preuve écrite. II La signification pratique de l'impossibilité morale d'une preuve écrite On élimine toute notion d'écrit. Il n'y a plus de place pour l'écrit parfait visé à l'article 1341, mais on élimine également les cousins abbartadis de l'écrit que sont les cpe visés eux à l'article 1347. A. [...]

[...] Dès lors que le concubinage est avéré, quelque soit sa solidité ou sa durée, la preuve écrite devient moralement impossible dès le départ. Le simple fait de se mettre à vivre ensemble suffit pour que l'obstacle moral soit constitué. L'exigence de dresser un écrit soit subordonné à l'existence ^meme que le concubinage soit établi. Il faut d'abord prouvé la réalité du concubinage (fait juridique). B. Le lien affectif unissant les parties, origine véritable de l'impossibilité morale de réclamer un écrit ? Il semblerait que ça soit la solution qui prévaut en jurisprudence. [...]

[...] Il y a des cas où demander une reconnaissance de dettes semble difficile, c'est le cas notamment lorsque le prêt est contractualisé entre des membres d'une même famille, ou des concubins. Lorsque les liens d'attaches sont profonds entre les parties il est difficile de mettre à l'écrit la reconnaissance de dette. Le Code civil a pris en compte cette considération, et avec les articles 1347 et 1348 il existe des exceptions à ce principe de la preuve littérale. Ces exceptions constituent en l'apport d'un commencement de preuve par écrit (1347) ou par l'impossibilité matérielle ou morale d'apporter une preuve écrite (1348). [...]

[...] Pour Mme ça serait plus simpel de dire que la solution vaut dans tout concubinage, même si le lien est très relaché. Les faits ne permettent pas de savoir si le concubinage était adultère ou pas, il eput arriver qu'un homme ou femme marié entretienne une raison extra conjugale, d'où un concubinage occasionnel avec la maitresse. Un prêt ou un don ayant pour objectif de maintenir un batifolage n'est plus nul pour cause immorale. Arrêt CA poitiers 25 mars 2003 qui a accepté le jeu de l'impossibilité morale entre des ex concubins. [...]

[...] Commencement de preuve par écrit = écrit imparfait émanant de la personne à qui on l'oppose. Emprunter par écrit de l'argent aux parents de son concubin est-il moralement impossible et si oui comment prouver l'existence du prêt ? les gens qui s'aiment répugnent à faire des écrits entre eux une femme excipe (se prévaut) de sa qualité de belle mère de fait pour évier d'apporter la preuve littérale qu'elle a prêté 20 au compagnon de sa fille avant la rupture de son concubinage. [...]