Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014 : la caducité de l'offre

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Première chambre civile, Cour de cassation, 25 juin 2014, caducité de l'offre

Résumé du document

On passe notre vie, et ce de manière quasi quotidienne, à conclure des contrats. Mais que se passe-t-il lorsque nous souhaitons accepter l'offre d'une personne qui vient de décéder ?
Ici, un homme déclare vendre à son frère la moitié indivise d'immeubles qu'ils ont recueillie dans la succession de leur père. Mais l'homme souhaitant vendre décède et ses 2 fils bénéficient de la succession, l'immeuble en question en faisant partie. Cependant, le frère de l'homme décédé prétend être le propriétaire intégral de l'immeuble.
La Cour d'appel de Besançon le 30 mai 2012 a jugé que l'offre de vente était caduque au décès de l'homme et a refusé la demande d'attribution préférentielle du frère. Celui-ci décide dès lors de se pourvoir en cassation.

Extraits

[...] La jurisprudence de la Cours de Cassation Cela nous permet de voir et de synthétiser la jurisprudence de la Cours de Cassation sur ces contrats et ces offres. Il est vrai que pour conclure un contrat, si nous reprenons la définition, il faut un accord de volonté, entre 2 ou plusieurs personnes, qui créent des effets de droit. Or une personne qui propose d'offrir un objet quelconque (au sens large) exprime bien sa volonté, qui vise à créer des effets de droit. [...]

[...] Ici, un homme déclare vendre à son frère la moitié indivise d'immeubles qu'ils ont recueillie dans la succession de leur père. Mais l'homme souhaitant vendre décède et ses 2 fils bénéficient de la succession, l'immeuble en question en faisant partie. Cependant, le frère de l'homme décédé prétend être le propriétaire intégral de l'immeuble. La Cour d'appel de Besançon le 30 mai 2012 a jugé que l'offre de vente était caduque au décès de l'homme et a refusé la demande d'attribution préférentielle du frère. [...]

[...] Soit on considère que la volonté s'éteint à la mort de l'offrant et donc qu'il n'est plus possible de contracter avec lui après sa mort. (Et ceux même si le contrat était quasi conclu et qu'il ne restait plus que des formalités administratives à réaliser, on peut comprendre la critique des demandeurs dans ces cas là. D'autant plus quand la justice rejette la demande d'attribution préférentielle). La jurisprudence a finalement tenté de trouver un compromis entre ces deux solutions, peut- être un peu maladroitement . [...]

[...] Nous allons voir dans un premier temps la tentative de faire revirer la jurisprudence par le frère avant d'analyser la réponse de la Cours de Cassation confirmant la jurisprudence en vigueur. A. Une offre en passe d'être conclue On peut ici s'arrêter sur l'argumentation menée par l'homme désirant accepté l'offre de son frère. On constate que les avocats du requérants vont s'efforcer à mettre en avant le fait que l'accord était réellement en passe d'être conclu et que dès lors, tout n'était plus que question de formalité. [...]

[...] Concrètement, dans ce cas précis, la Cours de Cassation a rappelé que lors du décès de l'offrant, l'offre devenait dès lors caduque à la condition qu'aucun délai n'ait été donné par l'offrant au moment de la formulation de son offre. Or, et cela n'a pas été contesté par le frère, il n'y avait pas de délai assortie à l'offre et donc la jurisprudence de la Cours de Cassation s'est appliquée, elle n'a pas voulu donner suite aux moyens du frère . [...]