Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2009 : le droit de rétention

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 24 septembre 2009, droit de rétention

Résumé du document

Les faits de l'arrêt sont qu'une société a acheté des camping-cars sans en payer le prix puis les a revendus à plusieurs tiers qui en ont payé le prix.
La première vendeuse exerce son droit de rétention sur les papiers administratifs des véhicules.

Un des acheteurs intente une action en restitution des dits documents. La Cour d'appel d'Orléans dans un arrêt en date du 10 septembre 2007 condamne la société à remettre le certificat de conformité et l'intégralité des documents administratifs des véhicules.

Elle retient que la deuxième vendeuse a fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif dès lors il sera impossible à la première vendeuse de récupérer sa créance. Cependant, cette dernière ne dispose d'aucun droit sur les sous-acquéreurs légitimes des biens. Dès lors la société commet un abus de droit en conservant les documents administratifs des véhicules acquis par des acquéreurs de bonne foi de manière à faire peser sur ceux-ci les obligations de son cocontractant défaillant.

Extraits

[...] Elle retient que la bonne fois des sous-acquéreur et l'insolvabilité de l'acheteur n'empêche pas le vendeur d'exercer son droit de rétention. En conséquence la cour d'appel ne pouvait considéré que la société commettait un abus de droit. Lorsque l'acheteur défaillant revend les biens qu'il n'a pas payés le droit de rétention est-il opposable aux sous-acquéreurs de bonne foi en cas d'insolvabilité de l'acheteur ? Il s'agit en fait de déterminer si le rétenteur dispose d'un droit de suite. La cour de cassation apporte deux précisions à l'exercice du droit de rétention dans cet arrêt. [...]

[...] La première vendeuse exerce son droit de rétention sur les papiers administratifs des véhicules. Un des acheteurs intente une action en restitution des dits documents. La Cour d'appel d'Orléans dans un arrêt en date du 10 septembre 2007 condamne la société à remettre le certificat de conformité et l'intégralité des documents administratifs des véhicules. Elle retient que la deuxième vendeuse a fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif dès lors il sera impossible à la première vendeuse de récupérer sa créance. [...]

[...] II - L'absence d'abus de droit en raison de la situation des acquéreurs La première chambre civile rejette le raisonnement de la cour d'appel selon lequel le droit de rétention exercé par un vendeur sur les papiers administratifs constitue un abus de droit en raison de l'insolvabilité du l'acquéreur et de la bonne foi des sous-acquéreurs La cour de cassation décide que la situation de l'acquéreur et des sous-acquéreurs est indifférente à l'exercice du droit de rétention. A - L'indifférence de l'insolvabilité de l'acquéreur Suspension et non extinction de la dette. [...]