Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 24 février 2006 et 8 juillet 2010 : le partage de l'autorité parentale dans un couple de même sexe

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 24 février 2006, 8 juillet 2010, partage de l'autorité parentale, couple de même sexe

Résumé du document

Mme X et Mme Y vivent ensemble depuis 1989, et ont conclu entre elles un pacs en 1999. Mme X est la mère de deux jeunes enfants, la filiation paternelle n'est pas établie. Mme X demande la délégation de l'exercice de l'autorité parentale sur ses deux enfants à sa partenaire.
Après un jugement en première instance, dont on ne connaît pas l'issue, l'appel est interjeté. Les juges de la Cour d'appel prononcent la délégation partielle de l'autorité parentale au bénéfice de Mme Y, sans préciser l'étendue de cet exercice. Le procureur de la République après la Cour d'appel ayant prononcé l'arrêt, forme un pourvoi et demande à ce que l'arrêt de la Cour d'appel soit cassé, et que l'exercice de l'autorité parentale ne soit pas déléguée à Mme Y. pour ce faire il invoque deux moyens, d'une part, en application de l'article 377 du Code civil, subordonne la délégation volontaire de l'exercice de l'autorité parentale d'un des parents au profit d'un tiers, à l'existence de circonstances particulières qui l'exigent. En l'espèce, selon le procureur de la République, la Cour d'appel ne s'est pas fondée sur l'existence de circonstances particulières justifiant la délégation partage de l'autorité parentale, mais simplement sur l'existence d'un risque d'accident, elle s'est donc basée sur la crainte de la réalisation d'un événement hypothétique pour justifier la délégation partage de l'exercice de l'autorité parentale à la partenaire de Mme X.

Extraits

[...] Mme X et Mme Y se pourvoient en cassation et demande la délégation partage de l'autorité parentale sur chacun de leur enfant respectif au profit de l'autre partenaire. Elles invoquent le fait ces deux délégations partages d'autorité parentale sont exigées par les circonstances : absence de filiation paternelle établie, si l'une des mères se retrouve dans une situation accidentelle dans laquelle elle ne pourra exprimer sa volonté, sa partenaire n'ayant pas de filiation établie avec l'enfant de la mère subissant l'accident, ne pourra agir et tenir le rôle éducatif qu'elle a toujours eu aux yeux de l'enfant. [...]

[...] Tout d'abord, concernant la situation du parent délégant, les juges de la cour de cassation agissent dans nos deux cas d'espèce par rapport à des parents seuls titulaires de l'autorité parentale, dans ce cas la délégation de l'exercice de l'autorité parentale sur ce point ne pose aucune difficulté étant donné que l'autorité parentale appartient à une seule personne. Dans l'hypothèse d'une autorité partagée avec un autre parent son accord sera alors nécessaire pour déléguer une partie ou totalement l'exercice de l'autorité parentale à un tiers, en effet l'article 377 alinéa 1er dispose : les pères et mères, ensemble ou séparément dès lors que l'autorité est partagée avec un autre parent son accord sera nécessaire pour déléguer l'exercice de l'autorité parentale, si le parent est seul titulaire, ce qui est le cas dans nos deux arrêts, il peut alors déléguer seul l'exercice de l'autorité parentale à un tiers. [...]

[...] Un jugement du 11 décembre 2007 a accueilli cette requête et dit que Mmes X et Mme Y partageront l'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants Eloïse et Esteban. Un appel est alors interjeté, il infirme la jugement de première instance. La cour d'appel motive son arrêt sur deux points : d'une part la délégation n'est pas justifiée par des circonstances particulières, en effet chacune des mères n'est pas edxposé à un risque d'accident supérieur à la moyenne justifiant une délégation partielle de l'autorité parentale à l'autre partenaire pour agir à la place de la mère de l'enfant sans l'autorisation de cette dernière. [...]

[...] Dès lors cette jurisprudence de la cour de cassation consacrant en 2006 l'homoparentalité par la technique de la délégation partage de l'autorité parentale, contredit la volonté du législateur de l'époque de refuser la consécration d'un double lien de filiation dans un couple homosexuel. Les choses ont désormais évolué par la l'entrée en vigueur de la loi du 17 mais 2013 pour les couples homosexuels mariés qui pourront établir un double lien de filiation par l'adoption, cette jurisprudence reste toujours intéressante pour les couples non mariés : les concubins ou les partenaires de même sexe. [...]

[...] Les juges de la Cour d'appel prononcent la délégation partielle de l'autorité parentale au bénéfice de Mme sans préciser l'étendue de cet exercice. Le procureur de la République après la Cour d'appel ayant prononcé l'arrêt, forme un pourvoi et demande à ce que l'arrêt de la Cour d'appel soit cassé, et que l'exercice de l'autorité parentale ne soit pas déléguée à Mme Y. pour ce faire il invoque deux moyens, d'une part, en application de l'article 377 du Code civil, subordonne la délégation volontaire de l'exercice de l'autorité parentale d'un des parents au profit d'un tiers, à l'existence de circonstances particulières qui l'exigent. [...]