Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 1955 : les règles de conflits de qualification

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 22 juin 1955, règles de conflits de qualification

Résumé du document

Il s'agit d'un arrêt de principe rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 22 juin 1955 qui a trait aux règles de conflits de qualification.
En l'espèce, M. Caraslanis, citoyen grec, fait une demande reconventionnelle en nullité de son mariage Mme Dumoulin, citoyenne française, suite à la demande de divorce de celle-ci devant le Tribunal de Paris. Celui-ci invoque que le mariage, qui a été prononcé civilement à Paris, n'est pas valable, car il n'a pas été célébré par un ministre du culte comme l'exige le droit grec. Il prétend que cette condition est une condition de fond et que dès lors elle doit être régie par la loi grecque.
Les juges de première instance rejettent la demande de M. Caraslanis et admettent la validité du mariage célébré le 12 septembre 1931 à Paris. M. Caraslanis fait donc appel de la décision, mais la Cour d'appel de Paris confirme cette décision. M. Caraslanis se pourvoit alors en Cassation.

Extraits

[...] Arrêt Caraslanis Il s'agit d'un arrêt de principe rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 22 juin 1955 qui a trait aux règles de conflits de qualification. En l'espèce, M. Caraslanis, citoyen grec, fait une demande reconventionnelle en nullité de son mariage Mme Dumoulin, citoyenne française, suite à la demande de divorce de celle-ci devant le Tribunal de Paris. Celui-ci invoque que le mariage, qui a été prononcé civilement à Paris, n'est pas valable, car il n'a pas été célébré par un ministre du culte comme l'exige le droit grec. [...]

[...] Caraslanis au motif que le caractère religieux ou laïc d'un mariage est une condition de forme et non une condition de fond et que la loi française a alors vocation à s'appliquer. La Cour de cassation, dans cet arrêt, procède à la qualification préalable du problème de droit présent et affirme que cette qualification s'effectue s'opère lege fori (II). La nécessaire détermination de l'objet de la qualification Le besoin de déterminer la catégorie de la règle du conflit La cour de cassation détermine la catégorie de la règle de conflit. [...]

[...] Cette règle de locus regit actum, en principe facultative en matière d'actes juridiques, article 9 de la Convention de Rome de 1980, présente, en matière de mariage un caractère impératif. II- La consécration d'une méthode de qualification de principe : la lege fori Le choix opéré par la Cour de cassation : la lege fori en opposition à la lege causae La qualification lege fori, de la loi du for, avait déjà été avancée avant cet arrêt par exemple dans les travaux de Bartin. [...]

[...] Arrêt Bartholo de 1889 : Les juges avaient procédé à une qualification lege fori mais avait examiné le droit étranger. La Cour de cassation écarte donc la méthode de qualification lege causae, droit applicable à la cause, car la règle de conflit est française, il n'aurait alors pas été logique de prendre en compte une catégorie étrangère. Cet arrêt pose le principe de la qualification lege fori, cependant cela ne supprime pas toute intervention de la loi étrangère : il ne s'applique qu'à la qualification préalable, la loi étrangère peut être compétente pour la qualification en sous-ordre Dans l'arrêt Stroganoff-Sherbatoff de 1966, les juges ont procédé à une qualification lege fori mais ont affirmé que ce n'était pas contraire de s'aider de la loi étrangère pour la qualification. [...]