Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation du 20 février 2001: la résolution unilatérale du contrat

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de Cassation, 20 février 2001, résolution unilatérale du contrat

Résumé du document

On aura donc « une conception essentiellement économique du contrat, où la force obligatoire n'est plus fondée sur le principe moral de la fidélité au respect à la parole donnée, mais sur la rationalité économique de l'opération convenue » disait M. Stoffel-Munck à propos de l'introduction jurisprudentielle de la résolution unilatérale d'un contrat.
En l'espèce, une société a conclu un contrat pour une période de trois ans avec un expert. Un mois après, la société a résilié leur convention.
L'expert a interjeté appel et demandé l'indemnisation des conséquences de la rupture unilatérale du contrat par la société. La cour d'appel de Bastia dans un arrêt rendu le 8 mars 1999 a rejeté la demande de l'expert. Elle estimait que le manquement par l'expert à ses obligations contractuelles pouvait entraîner la rupture prématurée des relations contractuelles. L'expert a alors formé un pourvoi en cassation.

Extraits

[...] La Cour de Cassation laisse donc au juge du fond un large pouvoir d'appréciation. Lorsqu'il est avéré que le contractant qui a résolu unilatéralement le contrat a commis un abus, la haute juridiction ne précise pas la sanction qu'il subira suite à cet abus. Il y a une certitude : le juge peut procéder à une indemnisation par l'octroi de dommages et intérêts. Un doute persiste cependant quant à la possibilité pour le juge d'ordonner la poursuite de l'exécution du contrat. [...]

[...] Ce principe est toujours de rigueur, mais la cour de cassation retient une deuxième solution. Désormais, la résolution peut être extrajudiciaire : ces arrêts introduisent la résolution unilatérale en droit français. En l'espèce, la cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel qui estime que le créancier a résolu légitimement le contrat et n'a donc pas d'indemnisations à payer à l'expert. Mais tout en cassant, elle affirme la possibilité de résoudre unilatéralement un contrat, sans en faire part au juge. [...]

[...] Dans l'arrêt de il s'agissait également d'un contrat à durée déterminée qui avait été conclu pour une durée initiale de trente ans. Ici le contrat a été conclu pour une durée initiale de trois ans. En étendant cette décision aux contrats à durée déterminée, la Cour de Cassation affine la frontière entre les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée remettant en cause la distinction entre les deux types de contrats. Tout en consacrant le principe de la résolution unilatérale, la Haute juridiction précise son régime et ses limites. II le régime de la résolution unilatérale. [...]

[...] En effet, dans son visa, la cour rappelle que cette résolution ne peut être faite qu'en cas de manquement grave à ses obligations contractuelles. Ainsi en l'espèce, la Haute juridiction a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui n'avait pas cherché à savoir si le comportement de l'expert revêtait une gravité suffisante Or seule une inexécution grave provoquant la perte de la cause du contrat peut justifier une résolution unilatérale. La cour continue ensuite en expliquant que cette résolution sa fait aux risques et périls de celui qui en prend l'initiative. [...]

[...] (commencer par décision puis aux motifs que puis elle rappelle dans un attendu de principe la jurisprudence tocqueville chapeau Il convient d'étudier tout d'abord la consécration par la cour de cassation de la résiliation unilatérale d'un contrat pour manquement grave aux obligations contractuelles puis le régime de cette résolution (II). I l'admission jurisprudentielle de la résolution unilatérale d'un contrat à durée déterminée. Cet arrêt consacre la résolution unilatérale d'un contrat il réaffirme et précise une jurisprudence précédente décisive en la matière A la résolution unilatérale pour manquement grave à ses obligations contractuelles. [...]