Commentaire d'arrêt, première chambre civile de la Cour de Cassation le 19 mars 1963: une personne physique achète des boiseries d'un hôtel

Pierre H.

Commandez une rédaction : Commentaire d'arrêt en Droit civil sur mesure

Devis en ligne gratuit

Commentaire d'arrêt Format .doc

Commentaire d'arrêt, première chambre civile de la Cour de Cassation le 19 mars 1963: une personne physique achète des boiseries d'un hôtel

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, première chambre civile, Cour de Cassation, 19 mars 1963, personne physique, boiseries, ministre des beaux-arts, saisie immobilière

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Les faits à l'origine de la procédure sont qu'une personne physique achète des boiseries d'un hôtel. Mais ces boiseries ont été détachées indûment de leurs emplacements qui ont été confectionnés spécialement pour ces boiseries. Le ministre des beaux-arts a porté plainte contre le vendeur et l'acheteur par conséquent l'acheteur doit remettre en place les boiseries. Lors de cette procédure effectuée par le ministre des beaux-arts, l'immeuble a subit une saisie immobilière. Il a alors été acquérit par une société et cet immeuble est occupé par une personne physique. Pendant ce temps la personne physique qui devait remettre les boiseries en place a exécuté la décision de justice mais pour lui il est propriétaire de ces boiseries.

Sommaire

I. Le propriétaire de ces boiseries a saisi la justice pour qu'on lui restitue les boiseries contre la société et l'occupant de l'immeuble

II. Le 23 avril 1958, l'acheteur des boiseries a alors saisi la Cour d'appel de Paris contre la société et l'occupant qui sont les intimés

III. Un pourvoi en cassation a été formé par l'acheteur des boiseries contre la décision rendue par la Cour d'appel de Paris pour pouvoir obtenir la restitution de celles-ci

IV. La Cour de cassation a décidé de rejeté le pourvoi car pour elle, la Cour d'appel a parfaitement appliquée la loi en mettant les boiseries dans la catégorie des immeubles

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Les faits à l'origine de la procédure sont qu'une personne physique achète des boiseries d'un hôtel. Mais ces boiseries ont été détachées indûment de leurs emplacements qui ont été confectionnés spécialement pour ces boiseries. Le ministre des beaux-arts a porté plainte contre le vendeur et l'acheteur par conséquent l'acheteur doit remettre en place les boiseries. Lors de cette procédure effectuée par le ministre des beaux- arts, l'immeuble a subit une saisie immobilière. Il a alors été acquérit par une société et cet immeuble est occupé par une personne physique. [...]

[...] Pendant ce temps la personne physique qui devait remettre les boiseries en place a exécuté la décision de justice mais pour lui il est propriétaire de ces boiseries. Il a saisie la justice pour qu'on lui restitue les boiseries contre la société et l'occupant de l'immeuble. Les juges du premier degré ont décidé que les boiseries étaient des immeubles par destination et donc que ces boiseries étaient compris dans la vente et qu'il ne peut obtenir la restitution de ces boiseries. [...]

[...] Un pourvoi en cassation a été formé par l'acheteur des boiseries contre la décision rendue par la Cour d'appel de Paris pour pouvoir obtenir la restitution de celles-ci. Les arguments qu'il invoque sont que les boiseries appartiennent à la catégorie des meubles et peuvent donc parfaitement être détachées du fond et être l'objet d'une vente mobilière et que pour l'adjudication Les boiseries n'étaient pas comprises dans la vente car elles étaient déjà vendues. Et enfin pour son argumentation il dit que la réintégration des boiseries faite avec l'adjudication ne pouvait pas faire renaître le droit que le créancier n'avait pas saisie immédiatement. [...]

doc